Wortlaut

La SSR supprimera la télévision numérique terrestre (TNT) dès le 3 juin. Ce système de transmission par ondes hertziennes serait dépassé. Il n'est plus utilisé que par 1,9 % des foyers selon la SSR, ce qui rend sa maintenance coûteuse. A cause des montagnes, il faut en effet 220 émetteurs en Suisse (contre 6 en Belgique). L'arrivée de la 5G bouleverse aussi l'allocation de la bande passante. Dédiée à la TNT, elle ne rapporte rien, tandis que louée aux opérateurs de 5G, qui ont de gros besoins, elle rapporte 340 millions sur quinze ans. Enfin, les droits payés par la SSR pour la retransmission d'événements sportifs ne valent que pour le territoire suisse, or la TNT couvre aussi les zones frontalières.

Mais cette stratégie de rationalisation pose des questions.

1. La TNT a l'avantage d'être simple à installer (une antenne râteau suffit), et peu onéreuse (pas besoin de passer par un opérateur). L'abandonner, c'est supprimer un canal de transmission gratuit et obliger à s'abonner chez un opérateur ou à opter pour la pose d'une antenne satellite. Ceci coûte entre 1000 et 1500 francs et n'est pas possible partout (mise à l'enquête). Est-il juste d'imposer ces coûts au spectateur ?

2. Il existe des régions périphériques où le débit Internet est médiocre, où le téléréseau est absent, où le règlement empêche d'installer une parabole, où l'esthétique commande de s'abstenir (chalet ancien). Est-il juste de pénaliser ces citoyens et de priver la SSR de ces spectateurs ?

3. Il semble que les adeptes de la TNT représentent environ 10 % des foyers de la Riviera vaudoise. Est-il juste de demander à toutes ces personnes de changer à nouveau de système, à leurs frais, alors que la SSR les a incitées à passer à la TNT il y a seulement douze ans ?

4. Les frontaliers des pays voisins ne pourront plus capter les chaînes suisses. N'est-il pas dommage de réduire ainsi la diffusion de la culture suisse ?

5. Certains pays frontaliers, comme la France, proposent près de 30 chaînes en TNT. Est-il judicieux d'imposer aux résidents suisses captant autant de chaînes en TNT de renoncer à un système qui donne satisfaction ?

6. Certaines chaînes suisses, comme Léman Bleu TV, continuent à utiliser la TNT, notamment parce que bien souvent, les nouvelles technologies ne remplacent pas stricto sensu les anciennes, mais les complètent. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./6. Le 29 août 2018, dans le cadre du renouvellement de la concession SSR, le Conseil fédéral a aussi réévalué la diffusion technique de l'offre de service public. En accord avec la SSR, il a décidé de limiter à fin 2019 les droits et obligations de celle-ci en matière de diffusion de programmes de télévision par la TNT (art. 42 de la concession SSR du 29 août 2018 ; FF 2018 5589).

Le Conseil fédéral a pris sa décision dans une perspective nationale globale. L'utilisation de la TNT au niveau national est en baisse depuis des années. En 2018, 1,4 % des ménages seulement recouraient encore à ce mode de réception, alors que les coûts de diffusion s'élevaient à plus de 10 millions de francs par an. Vu cette analyse coûts-utilité et l'existence de solutions plus efficaces, comme la transmission par satellite, par câble ou par l'Internet, la TNT n'est plus viable pour la SSR. Il convient également d'ajouter que l'utilisation des médias s'est considérablement modifiée avec les offres à la demande via la technologie IP.

L'abandon de la TNT s'inscrit également dans un contexte politique et économique qui contraint la SSR à exécuter son mandat de manière plus efficace. Elle doit mettre en oeuvre depuis 2019 un plan d'économie et de réinvestissement de 100 millions de francs. Les mesures de réduction des coûts comprennent, entre autres, l'abandon de la diffusion TNT.

La SSR apporte un soutien aux ménages qui dépendent de la TNT et n'ont pas d'autres possibilités de réception. Les personnes concernées peuvent s'adresser à la SSR et bénéficier d'un soutien financier et technique, à condition de remplir certains critères.

L'introduction de la technologie de radiocommunication mobile 5G en Suisse n'a eu aucune influence sur la décision du Conseil fédéral. L'affectation des bandes de fréquences libérées, actuellement utilisées par la TNT sera décidée à moyen terme, d'abord au niveau international, puis dans le cadre du Plan national d'attribution des fréquences (PNAF).

4. La SSR ne dispose pas des droits d'auteur et de licence nécessaires pour diffuser à l'étranger des productions achetées (émissions sportives, films, séries, documentaires, etc.). La possibilité actuelle de capter les offres de la SSR dans les régions frontalières est due au débordement du signal terrestre ("overspill"); ce débordement est toléré conformément à la pratique internationale.

À la télévision, différentes autoproductions de la SSR, en particulier les émissions d'information et les émissions culturelles, peuvent encore être captées sur les chaînes de télévision internationales communes TV5 MONDE, en français, et 3Sat, en allemand. De nombreuses émissions de la SRF, RTS, RSI et RTR sont accessibles dans le monde entier, en direct ou à la demande, via les portails en ligne. En outre, tous les programmes de radio de la SSR sont disponibles dans le monde entier via satellite et sur l'Internet, de même que l'offre Internet en 10 langues Swissinfo et le service en langue italienne tvsvizzera.it.

5. La situation est très différente dans les deux pays. Contrairement à la Suisse, en France, la TNT constitue le principal mode de réception de la télévision, surtout dans les régions rurales, et les opérateurs de réseaux français offrent une palette de programmes relativement étendue. Même après la mise hors service du réseau TNT, les foyers suisses des régions frontalières pourront continuer à bénéficier de cette offre grâce au débordement du signal. Les offres suisses comparables n'ont pas remporté le même succès. Des opérateurs de réseaux privés, tels que Valaiscom dans le canton du Valais ou TeleRaetia dans le canton des Grisons, ont supprimé leurs offres de TNT.

Réponse du Conseil fédéral.