Wortlaut

Une convention européenne de la profession d'avocat est en gestation au sein des institutions de l'UE. Cette convention devrait contenir des dispositions contraignantes, assorties d'un mécanisme de contrôle "efficace" (cf. http ://avocat2020.paris/2018/05/21/une-convention-europeenne-de-la-profession-davocat-a-lhorizon-2020/).

Si la Suisse accepte l'accord-cadre institutionnel avec l'UE, la réglementation de la profession des avocats suisses sera-t-elle modifiée (en particulier en lien avec la convention européenne de la profession d'avocat ainsi projetée) et si oui, en quoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une éventuelle convention européenne de la profession d'avocat est actuellement en train d'être discutée au sein du Conseil de l'Europe - une institution indépendante de l'Union européenne (UE). L'accord institutionnel avec l'UE ne couvre pas les conventions et autres instruments développés par le Conseil de l'Europe. Il se limite aux développements du droit de l'UE pertinents pour les accords qui lui sont soumis, à savoir les cinq accords d'accès au marché existants (l'accord sur la libre circulation des personnes, l'accord agricole, l'accord sur les obstacles techniques au commerce (ARM), l'accord sur le transport aérien et l'accord sur les transports terrestres) ainsi que les futurs accords d'accès au marché.

L'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) porte sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Ce n'est que s'il y avait un développement du droit de l'UE pertinent concernant les directives 77/249/CEE et 98/5/CE relatives aux avocats contenues dans l'annexe III ALCP que le principe de reprise dynamique prévu par l'accord institutionnel s'appliquerait. Actuellement, aucune modification de ces directives n'est à notre connaissance en cours de préparation au sein de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.