Wortlaut

L'introduction des contributions d'assistance représente un accomplissement majeur, en permettant à des personnes atteintes dans leur santé de mener une vie autonome à leur propre domicile et non en institution. La contribution d'assistance s'élève à 32,90 francs de l'heure, l'AI versant un forfait pour la nuit, plafonné à 88,55 francs par nuit.

Si une rétribution de 32,90 francs par heure permet d'engager du personnel en journée, les tarifs fixés pour la nuit sont si modestes qu'ils font obstacle au recrutement d'assistants appropriés. C'est d'ailleurs ce que constate l'OFAS dans son évaluation de la contribution d'assistance pour la période 2012 à 2016.

Il se trouve que le SECO a émis, en rapport avec la question des tarifs trop bas appliqués au personnel soignant étranger, des recommandations à l'intention des cantons concernant des services de soins comparables.

Il s'ensuit que pour les bénéficiaires de contributions d'assistance qui ont besoin d'une aide pendant la nuit, les forfaits versés par l'AI sont bien inférieurs aux montants recommandés par le SECO pour les contrats types de travail (CTT) dans les cantons. Or l'AI propose à présent d'exclure les salaires minimaux prévus pour les CTT du champ des contrats individuels de travail conclus pour des services d'assistance. Heureusement que cela n'est pas applicable partout, plusieurs cantons ayant fixé des salaires minimaux.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Ne faudrait-il pas verser la même rétribution aux personnes en Suisse fournissant une assistance qu'au personnel soignant venant de l'étranger ?

2. N'y a-t-il pas une contradiction entre les salaires minimaux recommandés par le SECO aux cantons pour le travail de nuit et les forfaits nettement inférieurs alloués par l'AI ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait que le tarif fixé pour l'assistance apportée la nuit est tellement bas que les bénéficiaires de l'aide ne sont pas en mesure de payer le salaire minimal appliqué dans le canton ?

4. Est-il prêt à augmenter les forfaits destinés aux personnes fournissant une assistance la nuit, de manière à ce qu'ils correspondent aux recommandations du SECO ?

5. Sachant que la fiche d'information CTT indique qu'il est question d'adapter la contribution d'assistance à la nouvelle réglementation, est-il possible de savoir qui se penche sur cette problématique et dans quels délais une adaptation pourrait intervenir ?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il l'idée selon laquelle cette contradiction ne saurait persister et selon laquelle il faudrait remédier sans tarder à un point central de l'évaluation de l'OFAS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le modèle pour les contrats types de travail (CTT) publié le 29 juin 2018 par le SECO contient des prescriptions pour la réglementation des conditions de travail des personnes engagées dans le cadre de la prise en charge 24 heures sur 24 de personnes fragiles en vue d'effectuer des prestations d'économie domestique et qui, à ce titre, habitent dans le logement des bénéficiaires. Les prestations de soins médicaux pour l'exécution desquelles une formation et une autorisation sont indispensables sont expressément exclues du champ d'application. En revanche, il n'est pas fait de différence entre personnel étranger et personnel domicilié en Suisse. Cela vaut également pour la réglementation concernant la contribution d'assistance.

2./4.-6. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation ; il est en effet nécessaire de coordonner étroitement le modèle de CTT du SECO et la rémunération par l'assurance-invalidité (AI) des personnes fournissant une assistance pendant la nuit.

Le SECO et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont des échanges réguliers sur ces questions. Il en est résulté en premier lieu la fiche d'information concernant les CTT datée du 3 octobre 2018, mentionnée dans l'interpellation.

L'année dernière, l'OFAS a également mis sur pied un groupe de travail chargé de l'optimisation de la contribution d'assistance, qui réunit des représentants des offices AI et des organisations d'aide aux personnes handicapées. Ce groupe est chargé de discuter de l'évaluation de la contribution d'assistance (rapport publié le 24 octobre 2017) et d'élaborer des propositions d'amélioration en tenant compte de la situation financière de l'AI. Ce travail s'est déjà traduit par des mesures publiées le 1er janvier 2019 par voie de directives, qui apportent notamment des simplifications dans l'obligation de continuer à verser le salaire et une meilleure prise en compte des séjours en institution lors de la fixation des plafonds. Ces adaptations ne sont toutefois pas directement en lien avec le modèle de CTT.

Le groupe de travail examinera dans un deuxième temps un projet de modification des règles régissant la rémunération du travail de nuit s'inspirant des recommandations formulées par le SECO à propos du modèle de CTT. De nouvelles règles nécessiteront de toute manière l'adaptation du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201) et des systèmes informatiques. La mise en oeuvre de cette mesure sera coordonnée avec l'entrée en vigueur de la révision de l'AI en cours (Développement continu de l'AI ; FF 2017 2363).

3. Lorsque la contribution d'assistance a été introduite le 1er janvier 2012, seule l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique ; RS 221.215.329.4) était en vigueur. Celle-ci contient des salaires horaires minimaux, mais elle n'aborde ni la prise en compte du temps de présence ni la question de suppléments de salaire pour le travail de nuit. Les réglementations des CTT émises par les cantons sont très diverses et en perpétuelle modification. Certains CTT cantonaux contiennent des salaires minimaux, d'autres non. Il n'est donc pas réaliste d'exiger que les règles prévues pour la contribution d'assistance soient systématiquement alignées sur les réglementations qui régissent les CTT dans tous les cantons. C'est pourquoi l'OFAS a diffusé la fiche d'information mentionnée ci-dessus, qui fournit une information détaillée sur le lien entre contribution d'assistance, économie domestique (régie au niveau fédéral) et CTT dans les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.