Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport comportant, pour les redistributions à partir de 2021, des propositions qui tiennent compte de manière plus réaliste des réserves et du bénéfice de la BNS, ainsi que de l'article 99 de la Constitution fédérale. Le rapport évaluera également la possibilité de modifier déjà en 2020 la convention qui lie le Département fédéral des finances à notre banque centrale.

Begründung

Selon l'art. 99, al. 4, de la Constitution fédérale, la Banque nationale suisse (BNS) est tenue de verser les deux tiers de son bénéfice net aux cantons. Selon la loi sur la banque nationale (art. 31 al. 2), il est prévu que la part du bénéfice qui dépasse le dividende revienne pour un tiers à la Confédération et deux tiers aux cantons et que ces versements soient constants à moyen terme. Enfin, une convention entre le Département fédéral des finances et la BNS concernant la distribution des bénéfices pour les exercices de 2016 à 2020 fixe un montant d'1 milliard à se répartir à raison d'un tiers pour la Confédération et de deux tiers pour les cantons ou de 2 milliards si le bénéfice dépasse 20 milliards.

Pour la seule année 2017, la BNS a réalisé pas moins de 54 milliards de bénéfice. Pourtant, seuls 2 milliards ont été redistribués ...

À la fin 2017, les réserves de la Banque Nationale Suisse (BNS) se montaient à 67 milliards ! On peut certes comprendre que la Confédération et les cantons préfèrent pouvoir inscrire une somme garantie à leur budget. Mais même si l'on compte les 15 milliards de perte de 2018 (donc on se demande pourquoi ils ont été pris dans la réserve pour redistribution et pas dans la provision pour réserve monétaire), on s'étonne quand même du montant extrêmement faible de la redistribution. A elle seule, la réserve permet plus de ... cinquante ans de redistribution. Voilà qui dépasse largement ce que l'on peut raisonnablement entendre par "moyen terme" dans la loi.

L'argent ainsi mis en réserve ne contribue pas à dynamiser notre économie. À la place, on demande aux cantons et à des secteurs stratégiques comme la formation de se serrer la ceinture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la crise financière, le bilan de la BNS a considérablement augmenté. La somme du bilan atteignait 817 milliards à la fin de 2018, alors qu'elle se montait à 127 milliards à la fin de 2007. Le bilan a dû être revu à la hausse en vue de stabiliser les prix au moyen de mesures monétaires, notamment par des achats de devises destinés à lutter contre l'appréciation excessive du franc. En raison de l'augmentation des placements de devises et, partant, du bilan, les risques de fluctuation du bénéfice annuel de la BNS sont plus importants, que ce soit vers le haut ou vers le bas, comme on a pu le constater ces dernières années. Certaines années ont été exceptionnellement fastes, comme 2017 (54,4 milliards) ou 2014 (38,3 milliards), et d'autres, au contraire, déficitaires (2010 : 20,8 milliards ; 2015 : 23,2 milliards ; 2018 : 14,9 milliards). L'évolution discontinue du bénéfice peut modifier nettement la réserve pour distributions futures d'année en année. Par exemple, à la suite de la perte enregistrée en 2018, la réserve a passé de 67,3 milliards à 45 milliards de francs. Si les années déficitaires venaient à se répéter, ce qu'il ne faut pas exclure, la réserve pourrait encore diminuer. La réserve pour distributions futures joue le rôle d'amortisseur. Elle sert à compenser les fluctuations et contribue ainsi à la stabilisation de la distribution du bénéfice prescrite par la loi. C'est ce qui a permis à la BNS de distribuer son bénéfice même dans les années présentant des pertes (parfois élevées). La BNS n'a dû renoncer à cette distribution qu'en 2013, car la réserve présentait un solde négatif.

L'auteur du postulat demande également si les pertes de la BNS ne pourraient pas être couvertes par une diminution des provisions pour réserves monétaires plutôt que par un prélèvement dans la réserve pour distributions futures. Le bénéfice distribuable est déterminé en application de l'art. 30, al. 2, LBN, mais seulement après l'attribution aux provisions pour réserves monétaires. Cette disposition légale a été sciemment formulée ainsi, car la constitution de provisions adéquates (réserves) est prioritaire. La somme du bilan a certes nettement progressé avec la forte hausse des placements de devises, mais cela n'est pas le cas des provisions et du capital propre. Alors qu'entre 2007 et 2018 les placements de devises se sont multipliés par 15 et la somme du bilan par 6,4, le capital propre (provisions plus réserve pour distributions futures) n'a augmenté que de 1,8 fois. Les provisions pour réserves monétaires forment le noyau du capital propre. Elles assurent la solidité du bilan et jouent donc un rôle majeur pour garantir la capacité d'action en matière de politique monétaire.

Le Conseil fédéral estime que la convention concernant la distribution du bénéfice pour les exercices 2016 à 2020 est adéquate et qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport distinct comportant d'autres propositions. Lors de la préparation de la convention pour les années 2021 à 2025, le DFF et la BNS examineront différentes solutions dans le détail, comme ils le font habituellement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.