Adopter un cadre législatif sur le démantèlement des navires pour assurer la responsabilité sociale et environnementale de la Suisse

Wortlaut

Je charge de Conseil fédéral de créer une base législative sur le démantèlement des navires battant pavillon suisse. Celle-ci devra répondre, au minimum, au cadre législatif posé par la Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires du 15 mai 2009 et pourra s'inspirer du règlement relatif au recyclage des navires de l'Union européenne.

Begründung

À l'instar de l'Union européenne et son nouveau règlement relatif au recyclage des navires (règlement UE no 1257/2013), la Suisse doit se doter d'un cadre législatif posant des normes sociales et environnementales minimales quant au démantèlement des navires battant pavillon suisse. Selon une enquête récente, 90 navires suisses ont été traités ces dix dernières années sur des chantiers d'Asie du Sud (Inde, Pakistan et Bangladesh) qui ne respectent aucun critère environnemental ou social. La vie des ouvriers est ainsi constamment mise en danger, dans ce secteur qui compte proportionnellement plus de morts que l'extraction minière. Bien que la Convention de Bâle s'applique aux bateaux - ceux-ci contiennent des substances hautement toxiques pour les travailleurs ainsi que pour l'environnement - elle peut être contournée par les armateurs qui n'indiquent pas aux autorités portuaires leur intention de se débarrasser du navire ou qui changent de pavillon pour un État à la législation moins stricte. Face à ce constat, l'Europe a décidé de prendre des mesures. La Suisse devrait s'allier à ces démarches collectives et s'inspirer de la nouvelle législation européenne qui établit, entre autres, un registre officiel de chantiers dans lesquels les navires peuvent être démantelés dans le respect de la sécurité des ouvriers et de l'environnement. L'Europe interdit également la pratique controversée de "l'échouage" et édicte une série d'exigences en ce qui concerne la gestion des déchets toxiques et la protection des droits du travail. A côté des démarches internationales (adoption de la Convention de Hong Kong), la Suisse doit se doter d'une législation nationale pour assurer sa responsabilité sociale et environnementale. Ainsi, nous éviterions le contournement quasi systématique, dans ce domaine, de la Convention de Bâle ratifiée par la Suisse

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème des conditions de travail parfois précaires des ouvriers des chantiers navals et de l'impact possible de la démolition des navires de haute mer sur l'environnement.

Une distinction doit cependant être établie entre les bâtiments exploités sous pavillon étranger par des compagnies domiciliées en Suisse et les navires battant pavillon helvétique. Les navires de haute mer sont toujours soumis à la législation du pays dont ils arborent le drapeau (principe de l'État du pavillon). À la connaissance du Conseil fédéral, aucun navire battant pavillon suisse n'a jamais été démantelé. Au contraire, ces bâtiments continuent pendant encore plusieurs années à naviguer sous d'autres pavillons lorsqu'ils ne portent plus le drapeau suisse.

Les armateurs sont libres de choisir à tout moment le pavillon de leur navire. Les systèmes juridiques des États du pavillon sont donc en concurrence les uns avec les autres.

Contrairement aux pays enclavés, les États côtiers peuvent imposer leur législation aux navires qui arborent leurs couleurs comme troisième pavillon. Ce sont eux qui fixent les conditions d'accès aux ports et postes d'amarrage se trouvant dans leurs eaux territoriales. Le règlement de l'UE relatif au recyclage des navires tire parti de cette possibilité. En effet, il impose aux navires de pays tiers de tenir un inventaire des substances dangereuses qu'ils transportent, en vertu d'une disposition prévue par la Convention de Hong Kong. Le règlement de l'UE entrera en vigueur le 31 décembre 2020. En Suisse, son application fera l'objet d'une recommandation de l'Office suisse de la navigation maritime à l'intention des armateurs. Les eaux de l'UE sont importantes pour les navires suisses. Par conséquent, il sera dans l'intérêt des propriétaires et des armateurs de dresser un tel inventaire.

Les dispositions des conventions internationales, applicables dans le monde entier, peuvent compenser les différences de législation entre les États de pavillon. Elles permettent de renforcer les normes de protection du travail, de l'environnement et de la sécurité et s'appliquent également à la démolition des bateaux.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une adaptation de la législation nationale n'apporterait pas l'amélioration souhaitée. Par contre, la Suisse peut contribuer à changer les choses en défendant et en soutenant les normes et conventions internationales. Le Conseil fédéral est favorable à l'orientation de la Convention de Hong Kong qui porte sur le navire lui-même (construction, recyclage, démolition) et impose des obligations aux chantiers navals. Elle entrera en vigueur dès que les principaux pays dans lesquels sont construits et éliminés les navires l'auront adoptée. Le Conseil fédéral examinera donc l'opportunité d'une adhésion à la Convention de Hong Kong dès qu'un grand nombre d'États maritimes importants l'auront ratifiée et que la Suisse pourra contribuer à son entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.