Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale

de modifier, dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), son article 6, dans le sens d'inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations auxquelles s'applique l'allègement du fardeau de la preuve.

Begründung

Considérant

- la Constitution fédérale du 18 avril 1999, et plus particulièrement son art. 8, al. 2, relatif à l'égalité ;

- la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995, qui définit, à son article 4, le harcèlement sexuel--- comme une discrimination et une atteinte à la dignité ;

- la constitution genevoise du 14 octobre 2012, et plus particulièrement son article 15 alinéas 3 et 4, relatifs à l'égalité ;

- qu'il ne suffit pas de proclamer l'égalité pour qu'elle se concrétise ;

- la vague de témoignages de ces dernières semaines faisant part de violences sexuelles et sexistes et offrant une place prépondérante à cette thématique dans le débat public ;

- que les violences sexuelles et le sexisme sont symptomatiques d'un système de domination très largement installé qui structure notre société, et que des outils législatifs pertinents et efficaces doivent être mis en place afin de protéger les personnes qui en sont victimes ;

- que ces outils législatifs contribuent à transformer l'égalité de droit, reconnue dans les lois fédérales et cantonales, en une égalité de fait, qui tarde à se transcrire dans la réalité.