Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport des solutions possibles dans les domaines de l'AVS, de la prévoyance professionnelle et du régime d'imposition afin de créer des incitations au maintien dans la vie professionnelle après l'âge réglementaire de la retraite ; ces solutions tiendront compte des paramètres suivants : franchise de cotisation, comblement des lacunes de cotisation et possibilité de rendre plus attrayant l'ajournement de la rente de vieillesse dans l'AVS et la prévoyance professionnelle.

Begründung

L'arrivée à l'âge de la retraite des personnes nées pendant les années à forte natalité générera un déficit d'emploi dans les années qui viennent. Pour encourager les seniors à exercer une activité professionnelle à temps partiel ou à plein temps, il faut créer des dispositifs qui les incitent à rester dans la vie active pendant un certain temps.

Actuellement, les bénéficiaires d'une rente qui continuent de travailler après l'âge ordinaire de la retraite ont droit à une franchise de cotisation de 16 800 francs par an. La part du salaire qui dépasse ce montant reste soumise à l'AVS. Les rentes AVS et les rentes de la prévoyance professionnelle sont imposées comme revenu. Mais la progression du taux d'imposition dissuade souvent les actifs de continuer à réaliser un revenu. Prenons l'exemple d'une personne de 65 ans qui reçoit une rente maximale de 2350 francs (2018) sur la base des cotisations AVS qu'elle a versées. Si cette personne diffère de cinq ans la perception de cette rente et qu'elle gagne un salaire de 6000 francs, elle reçoit, du fait de cet ajournement, un supplément à vie de 31,5 % qui lui assure une rente de 3090,25 francs à partir de 70 ans. Pendant les cinq années que dure l'ajournement de la rente, elle renonce à 141 000 francs de rente AVS, paie environ 30 000 francs d'impôts sur son revenu, auxquels s'ajoutent les cotisations AVS dues. Pour l'AVS, cette solution est lucrative puisqu'elle lui permet d'économiser 141 000 francs de rente et de recevoir en plus 28 290 francs au titre des cotisations AVS. Dans les conditions actuelles, notre exemple de calcul n'est rentable pour l'intéressé qu'à l'âge de 87 ans. Le régime actuel d'ajournement volontaire de la rente ne présente donc d'intérêt que pour la caisse AVS. Si davantage de personnes faisaient usage de cette possibilité d'ajournement, la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée serait atténuée.

Je prie donc le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour inciter les seniors à continuer de travailler. On pourrait envisager par exemple de combler les lacunes de cotisation ou de compenser le revenu manquant dans l'AVS par des cotisations AVS. Une possibilité serait de renoncer à la franchise de cotisation afin de permettre aux intéressés d'utiliser les cotisations AVS pour combler des lacunes de cotisation, ou encore de relever la franchise pour rendre l'ajournement de la rente AVS plus attrayant. Il devrait également rester possible de renforcer son deuxième pilier lorsque des rentes partielles sont perçues dans la prévoyance professionnelle.

Un relèvement de la franchise de cotisation AVS allégerait la charge des cotisations AVS sur le revenu salarial, ce qui serait intéressant non seulement pour le bénéficiaire de la rente mais aussi pour son employeur. Les charges sociales étant moins lourdes pour l'employeur, ce dernier, et plus globalement le marché de l'emploi suisse, seraient incités à maintenir en activité un personnel formé et expérimenté.

Pour que cette politique soit plus attrayante encore, il faudrait prévoir un allégement de la charge fiscale pesant sur le revenu provenant de l'activité lucrative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge important de créer des incitations en faveur du maintien de l'activité lucrative au-delà de l'âge de référence. C'est pourquoi il en a fait un axe de la nouvelle réforme de l'AVS annoncée le 20 décembre 2017. Pour concrétiser cet objectif, il s'est appuyé sur différentes études effectuées dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Les résultats obtenus sont toujours d'actualité.

Le Conseil fédéral propose par conséquent, dans l'avant-projet de la réforme AVS 21, plusieurs mesures permettant de rendre plus attrayante aux yeux des assurés la poursuite d'une activité lucrative jusqu'à 65 ans et au-delà. La flexibilisation de la perception de la rente s'inscrit dans ce projet, en offrant la possibilité de toucher la rente entière ou seulement une partie de la rente. Les mesures de flexibilisation prévues dans AVS 21 seront en outre coordonnées avec la prévoyance professionnelle. La poursuite d'une activité lucrative sera également encouragée en ceci que la franchise actuelle sera maintenue, ce qui dispense les rentiers qui travaillent de devoir payer des cotisations AVS jusqu'à concurrence d'un revenu de ce montant. En outre, les assurés qui continueront de travailler une fois passé l'âge de la retraite pourront aussi verser des cotisations AVS pour combler une lacune de cotisations et améliorer le montant de leur rente ; cela constituera une motivation supplémentaire de poursuivre une activité lucrative au-delà de l'âge de référence.

Dans le système fiscal suisse, tous les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient uniques ou périodiques. Au regard de l'égalité juridique et de l'imposition selon la capacité économique, principes constitutionnels déterminants en droit fiscal, il serait problématique d'accorder une imposition privilégiée aux rentiers encore actifs. Par ailleurs, il faut partir du principe que la décision de poursuivre une activité lucrative au-delà de l'âge de la retraite n'est pas uniquement motivée par des considérations financières.

Le Conseil fédéral abordera en juin 2019 la question de la suite à donner aux résultats issus de la procédure de consultation concernant la réforme AVS 21. Il adoptera ultérieurement le message.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'effectuer de nouvelles analyses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.