Wortlaut

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi modifiée sur les professions médicales désavantage en particulier les jeunes pharmaciens, notamment ceux qui ont obtenu le diplôme fédéral après le 1er janvier 2018.

Parmi eux, seuls certains suivent la formation postgrade, dont le coût est très élevé : l'inscription à elle seule coûte 25 000 francs. Durant la formation, les jeunes pharmaciens peuvent exercer une activité lucrative à raison de 50 à 70 % au plus et peuvent remplacer la personne responsable durant deux demi-journées par semaine au plus. Ces restrictions réduisent sensiblement les possibilités de travail des pharmaciens en formation, ce qui les rend "peu attrayants" pour les propriétaires d'une pharmacie.

La situation est particulièrement délicate pour les pharmaciens qui ne suivent pas la formation postgrade (par ex. parce qu'ils ne peuvent assumer les coûts d'une telle formation). Ces pharmaciens, comme le précise également la circulaire du 22 décembre 2017 du Service du pharmacien cantonal au Tessin, peuvent exercer uniquement en tant que collaborateurs, sous la surveillance directe de la personne responsable, sans effectuer de suppléance. Ces personnes sont donc de fait vouées à occuper une position d'assistants en pharmacie à vie.

En ce qui concerne le salaire également, la différence est minime entre un pharmacien diplômé sans formation postgrade et un assistant en pharmacie (qui a fait un apprentissage et n'a donc pas de diplôme universitaire).

La nouvelle réglementation a des conséquences également pour les assistants en pharmacie. Si leurs tâches sont confiées à des diplômés, ils seront contraints d'effectuer des tâches ne nécessitant pas de manipuler des médicaments (par ex. en lien avec la parfumerie ou les commandes). Leur travail sera donc très restreint par rapport à la pratique actuelle.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. N'estime-t-il pas que la nouvelle réglementation pénalise de façon excessive les jeunes pharmaciens ?

2. Entend-il rectifier le tir à ce sujet ?

3. Quelles sont les conséquences de la nouvelle réglementation sur les assistants en pharmacie, si l'on considère que les pharmaciens diplômés sans formation postgrade sont voués à assumer les tâches de ceux-ci ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La situation décrite par l'auteur de l'interpellation est une conséquence directe de la révision du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11). Afin d'assurer un niveau élevé de protection des patients, le Parlement a estimé nécessaire que les pharmaciens qui exercent leur profession à titre d'activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle disposent d'un titre postgrade. Sur la base de la disposition transitoire figurant dans la loi (art. 65 al. 1bis, LPMéd), tous les titulaires d'un diplôme fédéral de pharmacien qui, avant le 1er janvier 2018, étaient au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à titre indépendant peuvent continuer à exercer leur profession sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral.

Compte tenu de l'importance que recouvre la compétence professionnelle des pharmaciens pour la santé publique, le Conseil fédéral considère que l'obligation de suivre une formation postgrade et de s'enregistrer constituent des éléments essentiels de l'assurance qualité, y compris dans le domaine de la pharmacie. En outre, seul l'exercice à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité est soumis à l'obligation de suivre une formation postgrade. Les pharmaciens qui sont soumis à la responsabilité professionnelle d'une autre personne de la même profession n'ont pas besoin d'une autorisation de pratiquer. L'autorité cantonale compétente décide au cas par cas s'il s'agit d'une activité économique privée sous propre responsabilité soumise à autorisation. Il appartient au seul droit cantonal de définir si une autorisation est requise et à quelles conditions pour exercer la profession sous la surveillance d'une autre personne de la même profession.

2. Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'envisage pas de soumettre une révision de ces dispositions au Parlement.

3. Les compétences et les fonctions des pharmaciens diplômés et des assistants en pharmacie sont fondamentalement différentes. Le Conseil fédéral estime donc que les dispositions révisées de la LPMéd n'ont aucune incidence directe sur les assistants en pharmacie.

Réponse du Conseil fédéral.