La Confédération soutient-elle des officiers et des tireurs qui la combattent sur le plan politique?

Wortlaut

Le Comité de la Société suisse des officiers (SSO) s'oppose à l'unanimité à l'adoption de la directive de l'Union européenne sur les armes, que le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter. De nombreuses sociétés de tir combattent également ce projet. Les médias se sont donc intéressés à la question de savoir dans quelle mesure la Confédération soutient, administrativement et financièrement, ces milieux.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De quelles prestations financières, administratives ou infrastructurelles de la Confédération la SSO a-t-elle bénéficié au cours des cinq dernières années ?

2. En vertu de l'art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA ; RS 510.91), le Groupement défense peut communiquer aux associations militaires et aux sociétés de tir l'adresse, le grade et l'incorporation des personnes astreintes au service militaire, pour le recrutement de membres ou la souscription d'abonnements, ainsi que pour les activités hors du service.

a. La SSO reçoit-elle ces adresses ? Si oui, combien en reçoit-elle par an ?

b. Quelles autres associations militaires et sociétés de tir ont reçu ces adresses au cours des cinq dernières années ?

c. Combien d'adresses au total sont-elles communiquées chaque année ?

d. À quelles conditions précises ces adresses peuvent-elles être communiquées ?

e. La communication d'adresses privées à des associations privées "pour le recrutement de membres ou la souscription d'abonnements" est-elle encore défendable aujourd'hui ?

3. Dans quelle mesure la SSO est-elle représentative de l'ensemble des officiers et de l'armée en général ?

4. D'après les médias, la Caisse fédérale débourse chaque année 25 millions de francs pour le tir (tir fédéral en campagne, remise des munitions, remise du fusil d'assaut à prix réduit, assainissement, etc.); le Conseil fédéral peut-il confirmer ce chiffre ?

5. Combien d'autres organisations de milice, militaire ou de politique de sécurité, sont-elles soutenues financièrement, administrativement ou sur le plan des infrastructures par la Confédération. De quelles prestations s'agit-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. De 2015 à 2019, des contributions fédérales pour un montant total de 677 268.90 francs ont été versées à la Société suisse des officiers (SSO) dans le domaine des activités hors du service en vertu de l'article 9 et de l'appendice de l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM-DDPS ; RS 512.301). Ces contributions se répartissent comme suit :

2015 : 118 367.50 francs (pour les activités de l'année 2014)

2016 : 143 350.35 francs (pour les activités de l'année 2015)

2017 : 139 182.50 francs (pour les activités de l'année 2016)

2018 : 135 496.80 francs (pour les activités de l'année 2017)

2019 : 140 871.75 francs (pour les activités de l'année 2018)

2. a. Oui. La Société suisse des officiers (SSO) reçoit une à deux fois par an les données de tous les nouveaux officiers brevetés.

b. Les associations militaires et sociétés de tir suivantes ont reçu au cours des cinq dernières années les données des personnes actuellement astreintes au service militaire :

Fanfares militaires ad hoc du canton de Berne, Gesellschaft der Militär Motorfahrer Olten, Lägernschützen Ehrendingen-Ennetbaden, Militärmotorverein Zürcher Oberland, Militärschützen Bülach, Notre armée de milice, Offiziersgesellschaft Beider Basel, Offiziersgesellschaft Burgdorf, Schützenbund Niederlerlinsbach, Schützengesellschaft Kümmertshausen-Engishofen, Schützengesellschaft Mägenwil, Schützengesellschaft Obererlinsbach, Unteroffiziersverein Zürcher Oberland, Verband Bernischer Unteroffiziersvereine.

c. Au cours des cinq dernières années, neuf jeux de données en moyenne par an ont été envoyés aux associations militaires et aux sociétés de tir.

d. Les conditions à remplir pour transmettre les données sont mentionnées à l'article 16 de la loi sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA): l'auteur de la demande doit être une association militaire ou une société de tir, et les données doivent être communiquées uniquement pour le recrutement de membres ou la souscription d'abonnements, ainsi que pour les activités hors du service. L'auteur de la demande est expressément averti que les données qui lui sont communiquées ne doivent être utilisées à aucune autre fin.

e. La transmission d'adresses privées à des associations privées "pour le recrutement de membres ou la souscription d'abonnements" en raison de la collaboration du groupement Défense avec les sociétés pendant l'instruction et les activités prémilitaires et hors du service est pratique courante. Les militaires peuvent en tout temps demander par écrit au groupement Défense de faire bloquer la transmission de leurs données à des associations militaires et à des sociétés de tir.

3. La SSO, en tant qu'organisation faîtière des sociétés suisses d'officiers, est une association privée, qui s'est fixée entre autres pour objectif de représenter les officiers et leurs intérêts dans le cadre de la politique de sécurité suisse. Pour tous les officiers, l'affiliation à une société d'officiers est entièrement facultative. Le Conseil fédéral prend acte de l'opinion de la SSO comme de celle des nombreuses autres sociétés de milice.

4. Au cours de ces dernières années, la caisse de la Confédération a versé les montants suivants aux sociétés de tir :

Dépenses du DDPS

2015 : 22 416 000 francs

2016 : 22 393 000 francs

2017 : 22 475 000 francs

2018 : 22 881 000 francs

Conformément à l'article 32e de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) verse des indemnités aux cantons afin de soutenir les mesures d'investigation et d'assainissement des buttes pare-balles. Les montants versés sont les suivants :

Dépenses de l'OFEV

2015 : 4 220 000 francs

2016 : 6 610 000 francs

2017 : 8 820 000 francs

2018 : 7 707 000 francs

5. Les sociétés et associations militaires faîtières ont reçu les montants suivants de 2015 à 2019 dans le domaine des activités hors du service :

Tableau

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Réponse du Conseil fédéral.