Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de procéder aux modifications législatives nécessaires afin de permettre le remboursement intégral, pour les jeunes de notre pays jusqu'à 25 ans, de tous les moyens de contraception, ainsi que des consultations et examens gynécologiques.

Begründung

La Suisse est à la traîne en termes d'accès à la contraception. L'Atlas européen de la contraception de février 2019 ne fait que le confirmer : notre pays se situe tout juste en milieu de classement, et en net retard par rapport à nos voisins allemands, français ou encore autrichiens.

Le Conseil fédéral est conscient de ce problème, sans pour autant proposer de mesures pour améliorer la situation. En effet, dans sa réponse au postulat Feri 18.4228, il estime que la mise en oeuvre de l'accès aux soins de santé reproductive serait du ressort des cantons, et qu'il n'appartient donc pas à la Confédération de légiférer. Le gouvernement oublie cependant que les modifications permettant de prendre en charge les coûts des moyens de contraception appartiennent au droit fédéral, dès lors qu'il s'agirait de modifier notamment la LAMAL.

Les coûts de la santé reproductive peuvent varier fortement, vu le grand nombre de moyens de contraception existants. Mais ils représentent toujours une charge importante pour les jeunes de notre pays. Par exemple, l'utilisation de la pilule contraceptive est estimée à 300 francs suisses par an, alors que la pose d'un stérilet peut coûter 400 francs suisses, sans la pose ni la consultation gynécologique préalable.

On constate actuellement une baisse des ventes des moyens de contraception en Suisse (moins 20 % pour la pilule et moins 5 % pour les autres moyens depuis 2010), ce qui pose notamment un problème de santé publique.

Cette situation s'explique principalement en raison du coût des moyens de contraception et des consultations gynécologiques. Le manque d'information sur les différents types de moyens de contraception existants permet également d'expliquer ce phénomène.

Bien que la mise en oeuvre des campagnes d'information puisse être du ressort des cantons, il appartient à la Confédération d'effectuer les modifications légales nécessaires afin de permettre le remboursement intégral, pour les jeunes de notre pays jusqu'à 25 ans, de tous les moyens de contraception, ainsi que des consultations et examens gynécologiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la Confédération dispose effectivement d'un instrument permettant de régler le remboursement de médicaments soumis à ordonnance. Toutefois, comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé entre autres dans ses réponses aux interpellations Gilli 10.3104, "Sexualité féminine et procréation. Une affaire privée ?", et Seydoux 10.3765, "Remise d'échantillons gratuits de contraceptifs oraux aux mains des médecins prescripteurs et aux plannings familiaux", tout comme dans son avis aux motions Stump 10.3306, "Des moyens de contraception accessibles à tous les groupes de population", et Stump 10.4119, "Moyens de contraception pour les jeunes et les personnes en situation précaire", Hodgers (Gilli) 13.3494, "Gratuité des moyens contraceptifs pour les femmes de moins de 20 ans", et au postulat Fery Yvonne 18.4228, "Garantir à tous l'accès à la contraception", la remise de moyens contraceptifs ne relève pas de l'assurance-maladie.

L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie, de certaines mesures médicales de prévention, ainsi que des prestations en cas de maternité. Or, les contraceptifs oraux et les stérilets ne servent ni à prévenir ni à traiter une maladie et ne constituent pas une prestation en cas de maternité. Leur remboursement ne relève donc pas de l'AOS. Comme dans la réponse à la question Stump 10.5073, "Accès gratuit aux contraceptifs pour tous", le Conseil fédéral estime qu'il est de la propre responsabilité des assurés d'éviter les grossesses non désirées. Il convient également de noter qu'en comparaison internationale, la Suisse présente de faibles taux d'interruptions de grossesse.

Pour ce qui concerne les consultations et examens gynécologiques, ils sont compris dans le catalogue des prestations à charge de l'AOS (art. 12e let. b OPAS) et sont donc pris en charge à une fréquence régulière (un examen par année les deux premières années puis une fois tous les trois ans, sinon fréquence des examens selon l'évaluation clinique). Seule la participation aux coûts est demandée aux assurés pour ces prestations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.