Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une obligation de déclarer les peaux de reptiles et les produits qui en sont issus, par analogie avec l'ordonnance sur la déclaration des fourrures, afin que les consommateurs soient informés sur l'espèce animale, sur la provenance et l'origine de la peau.

Begründung

La Suisse est une plaque tournante pour le commerce du cuir exotique, généralement issu de méthodes de production cruelles, qui est destiné exclusivement à la confection d'articles de luxe. Les varans et de nombreux boïdés sauvages sont capturés et transportés dans d'atroces conditions. Une fois arrivés dans des usines de traitement, ils sont souvent écorchés vifs et mis à mort brutalement. S'il n'existe pas de directives de protection des animaux en Asie du Sud-Est et en Amérique du Sud, les élevages d'alligators et de crocodiles d'Amérique du Nord et d'Australie respectent quant à eux des normes minimales portant sur la détention, l'étourdissement et l'abattage des animaux. Loin de correspondre à la réglementation suisse de protection des animaux, ces prescriptions permettent de penser que ces cuirs sont produits dans des conditions moins problématiques que dans les autres pays exportant des peaux de reptiles.

Des centaines de milliers de peaux d'alligator du Mississippi et des dizaines de milliers de peaux de python sont importées chaque année en Suisse pour y être traitées, une partie étant utilisée pour confectionner des articles de luxe qui repartent à l'étranger. À ceci s'ajoutent des peaux de caïman, de crocodile, de varan et d'autres grands reptiles. C'est surtout l'industrie horlogère qui se sert de ces cuirs pour confectionner des bracelets de montre. Quant au cuir de python et de varan, il est utilisé dans la fabrication de chaussures, de sacs, de porte-monnaie et d'autres articles de maroquinerie. En introduisant une obligation de déclarer ces produits proposés en Suisse, on sensibiliserait le consommateur et on lui donnerait la possibilité d'opter ou non pour certains articles de cuir en toute connaissance de cause. De son côté, l'industrie du luxe prendrait davantage conscience de la problématique. Enfin, comme la plupart des espèces de reptiles concernées sont enregistrées par la CITES, la provenance et les conditions de production sont connues et peuvent être reprises dans la déclaration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la demande de l'auteure de la motion, qui vise à informer les consommateurs pour qu'ils puissent effectuer leurs achats en connaissance de cause. Il signale cependant que les conditions-cadres pour une déclaration des articles en cuir de reptiles divergent de celles de la déclaration des fourrures. Des efforts sont déployés au niveau international pour créer des normes de mise à mort des reptiles qui tiennent compte des règles de la protection des animaux, ce qui n'est pas le cas pour les produits en fourrure. L'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) devrait adopter à la fin mai 2019 une norme sur les méthodes de mise à mort des reptiles utilisés à des fins commerciales pour leur peau, leur viande ou d'autres produits ("Killing methods for reptiles commercially processed for their skins, meat and other products"). La Suisse est à l'origine de ces travaux et y participe activement. L'objectif est de mettre un terme au commerce des cuirs de reptiles obtenus de manière non conforme aux règles de la protection des animaux, ce qui rendra inutile une obligation de déclaration de ces produits.

Il existe déjà des obligations de déclaration adoptées pour des raisons de protection des animaux, outre celle pour les fourrures et autres articles de la pelleterie : l'obligation de déclaration des oeufs de poules produits en batterie, un mode de production interdit en Suisse, ou la déclaration de la viande de lapin obtenue en recourant à une forme d'élevage non autorisée en Suisse.

Des travaux concernant le postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États 17.3967, "Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires" sont en cours. Le postulat vise à ce que le Conseil fédéral établisse un rapport qui présente comment renforcer l'obligation de déclarer les modes de production qui ne sont pas conformes aux normes suisses. Le rapport traitera également la déclaration d'autres produits d'origine animale.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'introduire une nouvelle obligation ponctuelle de déclaration sans concept global avant la parution du rapport. Pour cette raison, il rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.