Wortlaut

Dans le but de renforcer la qualité des soins médicaux, de maîtriser leurs coûts, d'éviter des traitements inutiles et pour une répartition optimale des cabinets médicaux dans notre pays, je me fais le porte-parole de la population excédée par les hausses de primes ainsi que des médecins respectant à cent % à leur serment d'Hippocrate. Je demande par conséquent au Conseil fédéral quelles seraient les solutions à mettre en oeuvre. Je demande aussi s'il serait favorable :

1. à rendre obligatoire, comme le font avec succès les Pays-Bas, la première consultation médicale par un médecin généraliste, dont le titre est reconnu par la Société suisse de médecine interne générale et la Société suisse de médecine générale ainsi que par la société de médecine interne cantonale concernée. Le libre choix du généraliste devrait bien sûr être garanti, et la gynécologie, la pédiatrie et l'ophtalmologie ne seraient pas concernées ;

2. à encourager (favoriser ?) au mieux les démarches administratives pour l'installation en pratique libérale, en favorisant des conditions avantageuses pour les collectivités locales, en particulier dans les régions périphériques menacées de pénurie en raison de la retraite imminente des médecins de premier recours. Le moratoire sur les cabinets médicaux serait ainsi supportable, particulièrement dans les régions décentrées ;

3. à imposer aux médecins étrangers un stage de trois ans qui devrait être effectué dans des établissements reconnus par la Société suisse de médecine interne générale et la Société suisse de médecine générale ou les sociétés de spécialistes. La spécialisation devrait répondre rigoureusement aux besoins de la population ;

4. à imposer que la prescription des médicaments soit rédigée en employant la dénomination commune internationale, que les quantités prescrites correspondent à la durée du traitement et que les prix des médicaments soient justes. La Nouvelle-Zélande pratique de cette façon avec succès ;

5. à encourager la "smart médecine" ("guidelines") lorsqu'elle est utile et à en fixer les règles d'utilisation particulièrement en matière de financement et d'assurance.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2017, un groupe d'experts institué par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a proposé plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts de la santé. L'une de ces mesures consiste à obliger les assurés à s'adresser en priorité à un interlocuteur chargé de coordonner leur traitement (M27 "Imposer un système de gatekeeping"). Ce pilotage ciblé permettrait de garantir des soins efficaces et de qualité. Le Conseil fédéral examine actuellement les modalités pour appliquer cette mesure.

2. Selon la loi fédérale sur les professions médicales (RS 811.11), toute personne exerçant "à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle" doit posséder une autorisation délivrée par le canton dans lequel elle souhaite pratiquer. L'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) permet cependant au Conseil fédéral de faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence et l'a concrétisée dans l'ordonnance correspondante (OLAF ; RS 832.103), en fixant les nombres maximaux applicables. Dans son message 18.047, du 18 mai 2018, concernant la modification de la LAMal relative à l'admission des fournisseurs de prestations, actuellement en discussion au Parlement, le Conseil fédéral propose de permettre aux cantons de réguler eux-mêmes l'offre selon leurs besoins, de manière différenciée selon les domaines de spécialités et les régions. Comme il l'a dit dans ses réponses aux interpellations Lohr 18.3206 et 17.3824 et dans son avis relatif au postulat Schmid-Federer 17.3380, le Conseil fédéral estime en effet que les cantons sont mieux à même d'estimer les besoins en prestations de leur population. De plus, il leur revient de garantir l'approvisionnement en soins pour la population, conformément à la répartition fédéraliste des compétences.

3. Exiger une pratique professionnelle préalable de la part des médecins de l'Union européenne serait contraire au principe de reconnaissance automatique des diplômes, concrétisé à l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) accepté par le peuple le 21 mai 2000. Dans son projet du 18 mai 2018, le Conseil fédéral propose donc d'exiger, comme condition d'admission supplémentaire, que les médecins qui fournissent des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire disposent des connaissances du système de santé suisse qui sont nécessaires pour assurer la qualité des prestations et que l'acquisition de ces connaissances soit contrôlée au moyen d'une procédure d'examen. Comme elle ne fait pas dépendre l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins d'un stage préparatoire ou d'une période d'expérience professionnelle, cette règle n'est pas en contradiction avec l'ALCP. Les médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade seront réputés disposer des connaissances nécessaires et seront dispensés de l'examen. Cette exception se justifie par l'intérêt public à garantir la sécurité des patients et la qualité du système de santé suisse.

4. Aujourd'hui déjà, les assureurs-maladie peuvent refuser de prendre en charge les frais de traitements médicamenteux dépassant la durée autorisée dans l'information professionnelle. De plus, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a la possibilité de restreindre la prise en charge en prévoyant une limitation de la durée du traitement.

La prescription de substances actives permet de réaliser des économies principalement dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré. En Suisse, il est déjà possible pour les médecins de prescrire volontairement une substance active en lieu et place d'un médicament spécifique. En mettant en place un système de prix de référence, le Conseil fédéral envisage de réaliser des économies à partir des médicaments, génériques et préparations originales, dont le brevet est échu. Selon ce système, un prix de référence serait fixé pour une substance active donnée contenue dans des préparations originales et des génériques. Si ce système venait à s'appliquer, l'obligation de prescrire des substances actives n'entraînerait aucune économie. Le projet de loi correspondant devrait être transmis au Parlement dans le courant de l'année.

5. La pratique d'une "smart medicine" consiste à promouvoir des "décisions intelligentes" pour garantir des soins médicaux appropriés. La publication par les sociétés de discipline médicale des listes "Top 5" des traitements inutiles dans leurs branches respectives devrait susciter le débat entre le corps médical, les patients et le grand public. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans son avis relatif à l'interpellation Ruiz Rebecca 17.4184, il apprécie l'initiative prise par les groupes de professionnels et de patients. Lorsqu'elles évaluent les prestations au cas par cas, les assurances sociales tiennent compte des directives thérapeutiques, par ailleurs essentielles, pour décider de la prise en charge. Ces directives sont toutefois axées sur des schémas pathologiques généraux ; le choix d'un traitement approprié pour une personne repose sur l'évaluation de sa situation globale, notamment sur la présence d'éventuelles maladies concomitantes, et peut donc déroger aux directives en question. Le rapport du groupe d'experts institué par le DFI proposait également de promouvoir les directives thérapeutiques. Les sociétés de discipline médicale sont compétentes en premier lieu pour élaborer, diffuser et appliquer de telles directives. L'OFSP s'attellera à ce sujet en collaboration avec les acteurs compétents.

Réponse du Conseil fédéral.