Wortlaut

Force est de constater que les migrants touchés par une mesure de renvoi (cas relevant de l'asile, étrangers et cas pénaux) déposent souvent un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et repoussent ainsi l'exécution de leur renvoi, pour une durée pouvant aller jusqu'à plusieurs années.

Questions :

1. Combien de recours individuels portant sur un renvoi décidé par la Suisse ont-ils été déposés auprès de la CEDH ces dix dernières années, respectivement dans les domaines de l'asile, des étrangers et des cas pénaux ?

2. Combien n'ont pas rempli les conditions de recevabilité ?

3. Combien de recours ont été radiés en cours de procédure ?

4. Qu'ont coûté à l'État ces recours (frais de tribunaux/représentation légale)?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient d'abord de rappeler que la requête individuelle introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (Cour EDH) n'a pas d'effet suspensif à moins que la Cour ne le demande expressément.

1. De 2009 à 2018, 3382 requêtes individuelles dirigées contre la Suisse ont été adressées à la Cour EDH. Les statistiques n'indiquent toutefois pas combien de ces requêtes concernaient des renvois relevant du droit de l'asile, des étrangers ou du droit pénal. Dans 684 cas, les requérants ont demandé l'effet suspensif. Il s'agissait exclusivement de recours dans lesquels la violation du principe de non-refoulement était invoquée. La Cour EDH a admis 43 requêtes, ce qui correspond à 6 % des cas. Il n'est donc pas exact d'affirmer qu'une requête individuelle à la Cour EDH permet souvent de repousser l'exécution du renvoi de plusieurs années.

2./3. Sur les 3382 requêtes individuelles mentionnées, la Cour EDH en a transmis 194 à la Suisse pour qu'elle présente des observations écrites. Parmi elles 77 concernaient des renvois au sens du droit des étrangers ou du droit de l'asile ; aucune ne portait sur un renvoi relevant du Code pénal. Au 31 décembre 2018, la Cour EDH en avait déclaré 21 irrecevables et en avait rayé du rôle 15 autres ; elle avait statué au fond dans 27 cas et avait conclu à une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) par la Suisse dans 9 cas seulement ; 14 recours étaient encore en suspens.

4. Dans ses décisions et arrêts concernant les requêtes traitées au cours de la période indiquée, la Cour EDH a accordé au total 85 915 euros à titre de satisfaction équitable au sens de l'article 41 CEDH, dont 50 915 euros pour les frais d'avocat et 35 000 euros d'indemnités pour tort moral.

Réponse du Conseil fédéral.