Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse selon laquelle la recherche en finance durable est une opportunité pour la place scientifique suisse ?

2. Le Conseil fédéral entend-il traiter cette thématique et les moyens à engager pour l'encourager dans le cadre du prochain message FRI 2021-2024 ?

3. En particulier, est-il envisagé de créer des capacités de recherche supplémentaires (chaires, postes de doctorants) dans ces domaines à l'intersection entre les sciences de l'environnement, les sciences sociales et humaines, et le droit, domaines où nos universités et EPF sont déjà actives ?

Begründung

Les risques liés au changement climatique ont des effets systémiques, qui doivent être mesurés et évalués : pour l'État, ils sont synonymes d'une plus grande volatilité des prix et constituent donc une menace pour la réalisation et la prévisibilité de sa politique monétaire. Pour leur part, les acteurs de l'économie privée exigent des primes de risque plus élevées afin d'égaliser ces incertitudes. Ces revendications ont pour effet d'augmenter les coûts des investissements et d'affaiblir tant les performances économiques que l'emploi.

Le lien entre risque environnemental et risque financier constitue un domaine de la recherche scientifique en pleine croissance. En février 2018, 18 universités parmi les plus réputées (dont celles d'Oxford et de Zurich) se sont regroupées pour fonder la Global Research Alliance for Sustainable Finance and Investment et mettre en lumière le rôle décisif joué par la recherche fondamentale dans le développement de financements durables.

En sa qualité de place financière incontournable et de siège de certaines des meilleures universités et hautes écoles du monde, la Suisse est prédestinée pour devenir un centre de compétence et d'excellence de la recherche sur la finance durable. Ce domaine de la recherche n'en est qu'à ses débuts et il reste encore fort à faire. Pour la Suisse, il s'agit d'une chance de taille, assortie d'un calendrier opportun. Notre pays a la possibilité de se positionner en tant que centre de compétence et d'excellence dans ce secteur. Pour y parvenir, un engagement politique clair et le soutien apporté à la recherche dans le domaine de l'économie financière durable sont nécessaires.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons veillent ensemble à assurer la qualité de l'espace suisse des hautes écoles. À l'exception des deux écoles polytechniques fédérales, toutes les hautes écoles publiques relèvent de la responsabilité des cantons. Elles jouissent en outre d'un haut degré d'autonomie. Le domaine des EPF gère lui aussi ses priorités de manière autonome dans le contexte de la loi sur les EPF. Dès lors, il ne relève pas de la compétence de la Confédération de fixer des domaines spécifiques d'enseignement et de recherche au niveau académique.

1. Le concept de finance durable exprime la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions de financement et d'investissement. Comme cela a été expliqué en détail dans l'interpellation Chevalley (17.3120 "Que fait la Suisse pour promouvoir la finance durable ?"), notre pays participe activement aux travaux des organisations financières internationales compétentes. L'une des priorités est notamment de créer une base de connaissances en s'accordant sur des définitions, des méthodes et des indicateurs comparables sur le plan international. En Suisse, les hautes écoles ont intégré ces questions sous la thématique de la finance durable dans l'enseignement, la recherche ainsi que le transfert de savoir, et contribuent ainsi de manière importante aux développements dans le secteur financier et bancaire.

2./3. Les hautes écoles suisses disposent des meilleurs réseaux sur la thématique de la finance durable, tant au plan national qu'international. L'association Swiss Sustainable Finance SSF promeut la thématique de la finance durable au sein de la place financière suisse, entre autres à travers la diffusion d'informations, la formation ou encore les coopérations avec les hautes écoles et les écoles de commerce (notamment pour l'intégration du thème de la durabilité dans les formations en finances). Les institutions du domaine des hautes écoles ci-après sont des partenaires de réseau du SSF : l'Université de Zurich avec le Center for Corporate Responsibility and Sustainability ainsi que les Center for Responsibility in Finance et Center for Sustainable Finance and Private Wealth ; l'EPFZ par le biais de son unité d'État-major ETH Sustainability ; l'Université de Genève avec le Geneva Finance Research Institute ; la Haute école spécialisée de Suisse occidentale par le biais de la Haute école de gestion de Genève et la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften à travers son Département Banking, Finance, Insurance.

Au niveau international aussi, la Suisse prend part à des initiatives, par exemple par le biais de l'Université de Zurich, qui participe notamment à des initiatives internationales sur divers thèmes de durabilité, mais aussi, en particulier, à l'initiative Global Research Alliance for Sustainable Finance and Investment mentionnée par l'auteur de l'interpellation. Il s'agit d'un réseau international de hautes écoles fondé en 2017 (www.sustainablefinancealliance.com). L'objectif du réseau est d'organiser des conférences annuelles sur les placements financiers et investissements durables, d'encourager les coopérations entre chercheurs et de soutenir les jeunes chercheurs dans ce domaine.

La thématique de la finance durable est incontestablement d'une grande importance. Cependant, compte tenu des activités et des instruments qui existent déjà pour soutenir des initiatives selon une approche ascendante, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.