Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale fixant des normes de qualité pour les expertises dans le domaine du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.

Begründung

Les expertises sont d'une grande importance dans le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Dans les situations conflictuelles en particulier, il est habituel que les autorités demandent des expertises et se fondent sur ces dernières pour prendre leurs décisions. Même si, formellement, il ne s'agit que de recommandations, les expertises sont réellement d'une grande importance dans la pratique, car les autorités se fondent très souvent sur les observations et les recommandations qu'elles contiennent, toutefois sans toujours disposer des ressources nécessaires pour les analyser en profondeur et de manière critique. Il est donc crucial que les expertises soient effectuées avec soin. Dans sa réponse à la question 18.1097, le Conseil fédéral a indiqué que le droit fédéral ne fixait pas d'exigences concrètes concernant la forme et la qualité des expertises, mais que les prescriptions institutionnelles et les dispositions procédurales devant être respectées par les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et par les tribunaux étaient suffisantes pour garantir une assurance qualité en matière de commande et d'appréciation d'expertises. Je suis pour ma part d'avis que cela n'est pas suffisant et qu'une assurance qualité est nécessaire non seulement pour la commande et l'appréciation d'expertises, mais également en ce qui concerne la manière dont les expertises doivent être effectuées. La pratique le montre : la qualité des expertises est très variable et dépend fortement de leurs auteurs. Comme les autorités se fondent très largement sur les expertises pour prendre leurs décisions et que ces expertises peuvent, de ce fait, avoir de lourdes conséquences pour les personnes directement concernées - qu'il s'agisse d'une décision de placement ou, par exemple, d'une décision relative à l'autorité parentale -, il est indispensable de créer des dispositions légales concernant la réalisation des expertises. Cela permettra de renforcer la crédibilité et la légitimité des recommandations ainsi que des décisions fondées sur ces dernières. Les dispositions légales pourraient prévoir le principe du double contrôle (à l'heure actuelle, une expertise peut être effectuée par une seule personne), une approche interdisciplinaire (suivant le cas, une perspective psychiatrique, psychologique, pédagogique ou sociale peut s'avérer judicieuse) ou encore des exigences formelles ou méthodologiques (la manière dont l'expertise a été effectuée doit être documentée et pouvoir être reconstituée).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel les expertises en matière de droit de la protection de l'enfant et de l'adulte doivent répondre à des critères de qualité très élevés. Le travail doit être confié à l'expert le mieux qualifié pour évaluer une situation donnée. En fonction du cas de figure, on peut aussi envisager une collaboration interdisciplinaire de plusieurs experts. L'autorité compétente pour la mise en oeuvre dispose dans ce contexte d'une certaine marge d'appréciation.

Comme nous l'avons déjà précisé dans la réponse à la question 18.1097, le Code de procédure civile (CPC ; RS 272) contient des règles sur le choix des experts et sur l'élaboration des expertises. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une expertise doit présenter les points litigieux de façon complète, reposer sur des examens exhaustifs et sur le contenu du dossier, être convaincante dans l'analyse de la situation et contenir des conclusions dûment motivées (ATF 134 V 231, consid. 5.1 avec d'autres renvois). Si l'expertise ne répond pas à ces critères, l'autorité compétente peut, d'office ou à la demande d'une partie, la faire compléter ou expliquer, ou encore faire appel à un autre expert (art. 188, al. 2, CPC).

Ces règles doivent être appliquées par les autorités compétentes, qui doivent disposer des connaissances correspondantes. La Haute école de Lucerne propose par exemple un séminaire spécialisé, destiné aux membres d'autorités qui mandatent des experts, qui transmet les connaissances de base nécessaires à l'évaluation de la qualité des expertises. Ce sont les cantons qui sont compétents pour nommer les membres des autorités et s'assurer qu'ils justifient de la bonne formation ou spécialisation. Il n'est pas nécessaire que le législateur fédéral intervienne dans ce domaine.

Le Conseil fédéral juge par ailleurs qu'il ne serait pas approprié de faire figurer dans une loi des prescriptions concrètes de forme et de méthodologie concernant les expertises. Il est d'avis que la formulation de ce type de règles relève plutôt de la compétence des milieux scientifiques et des associations professionnelles. Ceux-ci proposent d'ailleurs déjà différents manuels, directives ou notices en matière d'assurance de la qualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.