Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. L'ordonnance sur la politique régionale (OPR) dispose que certaines agglomérations sont soustraites à la politique régionale. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ces exceptions ? Qu'entend-il par "milieu rural en général"?

2. Quelles sont les ressources allouées chaque année par la Confédération à des initiatives, des projets et des programmes dans le cadre de la Nouvelle politique régionale (NPR)?

3. La Confédération soutient-elle des initiatives, des projets et des programmes d'agglomérations situées dans le périmètre d'impact de la NPR ?

Si oui : quelles sont les agglomérations concernées ? À combien se montent les fonds alloués ? Quelle en est la proportion par rapport au volume total de l'enveloppe de la NPR ? Comment la Confédération pourrait-elle améliorer le soutien apporté à ces agglomérations ?

Si non : quelles en sont les raisons ? Que compte faire la Confédération ?

4. Quelles mesures la Confédération compte-t-elle prendre pour satisfaire aux recommandations de l'OCDE concernant l'élargissement de la couverture territoriale de la NPR et partant la mise en oeuvre de la politique régionale urbaine ?

5. Comment la Confédération compte-t-elle mettre en oeuvre la motion 07.3280 exigeant l'élaboration d'une base légale pour la politique régionale urbaine alors que les révisions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire n'ont pas atteint cet objectif ?

Begründung

Aux termes de la loi fédérale sur la politique régionale, des aides financières ne peuvent être octroyées que si les effets des initiatives, programmes et projets soutenus bénéficient en majeure partie à des régions qui présentent essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (art. 4 NPR). L'OPR précise que le territoire d'impact couvre le territoire suisse, à l'exception des communes faisant partie des agglomérations de Zurich, de Bâle, de Berne, de Lausanne et de Genève et des cantons de Zurich, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et de Genève.

On qualifie volontiers les agglomérations de moteurs du développement économique, mais cette description ne correspond qu'à une partie des agglomérations suisses : nombre d'entre elles ne sont pas seulement confrontées à des problèmes sociaux et spatiaux mais aussi à d'importants défis économiques et financiers. Il est injuste que ces agglomérations soient exclues du périmètre d'impact de la NPR. L'examen territorial auquel a procédé l'OCDE en 2011 conclut également qu'une extension de la couverture territoriale de la NPR pourrait infléchir la fragmentation économique de la Suisse et promouvoir le développement polycentrique du pays.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération a défini les zones pouvant bénéficier de l'instrument de la nouvelle politique régionale (NPR) en concertation avec les cantons (art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale [ci-après LFPR]; RS 901.0), en tenant compte des résultats du débat politique autour du projet mis en consultation en 2004. Les grandes agglomérations (plus de 250 000 habitants selon recensement 2000) et les cantons urbains (selon définition de l'OCDE) étaient exclus, car ils ne peuvent pas être considérés comme des régions économiquement menacées selon l'article 3 de la Constitution fédérale. Par "milieu rural en général", il faut donc comprendre, en vertu de l'ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale (OPR ; RS 901.021), le territoire ne faisant partie ni des agglomérations de Zurich, de Bâle, de Berne, de Lausanne et de Genève, ni des cantons urbains de Zurich, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et de Genève. Pour les projets de coopération transfrontalière selon l'article 6 LPR (Interreg), l'ensemble du territoire suisse est considéré comme zone éligible.

2. Le Parlement a fixé les prestations financières allouées à la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale 2016-2023 dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019. Ce dernier prévoit des aides financières annuelles à fonds perdu de 40 millions de francs et des prêts à hauteur de 50 millions de francs provenant du Fonds de développement régional.

3. La Confédération et les cantons promeuvent de nombreux projets dans les villes et les agglomérations. La majeure partie des 49 agglomérations suisses et des 162 villes statistiques figurent dans le périmètre de la NPR et donc dans ses zones éligibles. Les grandes villes jouent un rôle déterminant dans les programmes NPR intercantonaux, en particulier dans les systèmes régionaux d'innovation (RIS), grâce notamment à leurs centres de recherche et de formation. Il en va de même pour les projets relevant du programme pilote Territoire d'action Economie. Genève et Bâle sont notamment des partenaires importants des programmes transfrontaliers Interreg. Enfin, les moyens NPR sont utilisés au niveau interentreprises et bénéficient toujours à plusieurs partenaires dans le cadre des projets. Il n'est par conséquent pas possible de déterminer la part urbaine dans le volume total.

4. L'OCDE a relevé, dans son examen territorial de 2011 relatif à la Suisse, les liens de plus en plus étroits qui existent entre les espaces ruraux, les espaces intermédiaires et les espaces urbains. La Confédération s'attache résolument, sur le plan politique, à agir en termes d'espaces fonctionnels.

S'appuyant sur le Projet de territoire Suisse, de nombreuses politiques fédérales s'inscrivent dans cette démarche. Les espaces fonctionnels des centres sont une composante clé des projets d'agglomération Transports et Urbanisation. Dans le cadre de la NPR, une attention toute particulière est accordée à l'approche fonctionnelle, notamment au niveau des RIS, d'Interreg ou, en collaboration avec d'autres services fédéraux, au niveau des projets-modèles pour un développement territorial durable. Il n'est pour l'heure pas prévu d'élargir le périmètre de soutien légal de la NPR.

5. Dans les faits, les trois mesures concrètes exigées par la motion 07.3280 sont mises en oeuvre même si le projet de loi sur le développement territorial alors envisagé n'a pas abouti :

La nouvelle mouture de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a fixé les bases légales nécessaires pour les programmes d'agglomération (cf. art. 86 al. 3 let. bbis Cst.; loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure [toutes deux abrogées entre-temps]; art. 3 let. bbis et art. 17a ss. de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien [LuMin ; RS 725.116.2]). Ces bases ont été adaptées par la création du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de durée illimitée (cf. art. 86 al. 1, Cst.; loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération [LFORTA ; RS 725.13]; art. 17a ss. LuMin).

Deuxièmement, les bases pour le soutien de la Confédération aux projets-modèles pour un développement territorial durable sont constituées des différentes politiques sectorielles. La révision partielle de 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) a entraîné l'introduction d'un article 29a dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700). Cet article concerne des projets qui contribuent à améliorer la qualité de l'habitat et l'intégration sociale (FF 2013 2131, 2167 s.). En outre, la révision de l'ordonnance du 7 septembre 2016 sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine (OCoo ; RS 709.17) a donné un ancrage plus solide à l'exigence de coopération.

Troisièmement, la Confédération respecte ses engagements en matière de coordination de la politique régionale avec les autres politiques sectorielles au travers, notamment, du programme pluriannuel 2016-2023 sur la nouvelle politique régionale (message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, FF 2015 2171), qui vise à exploiter encore mieux les synergies avec les autres politiques sectorielles au sens du Projet de territoire Suisse, en menant par exemple des projets concrets.

Réponse du Conseil fédéral.