Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi relatif à une révision du droit suisse des brevets. Le projet inclura notamment un examen de brevet qui soit pratique pour les utilisateurs, qui réponde aux normes internationales et qui prévoient des procédures d'opposition et de recours efficaces et abordables. Un modèle d'utilité sans examen sur le fond devra aussi être mis en place.

Begründung

Les brevets jouent un rôle fondamental pour l'économie suisse. Pour obtenir un brevet, il faut néanmoins aujourd'hui passer par un examen mal conçu, dépassé et lacunaire quant à certains aspects essentiels. Les brevets suisses sont actuellement délivrés sans examen de la nouveauté ni de l'activité inventive, de sorte que les tiers, tout comme les titulaires d'ailleurs, sont confrontés à des brevets dont la validité est incertaine. En revanche, dans le cadre de la convention sur le brevet européen, en Allemagne, aux États-Unis, au Japon et dans de nombreux autres pays, les brevets font l'objet d'un examen sur le fond.

L'OCDE définit dans différents documents les notions de brevet et de brevetabilité afin qu'il soit possible de protéger juridiquement l'utilisation d'une boîte à brevets. Comme les brevets suisses ne sont aujourd'hui pas examinés, il se pourrait qu'ils ne répondent pas aux exigences définies par l'OCDE si aucune autre mesure ne permet de veiller à ce que l'examen en question ait lieu.

Cette situation est surtout problématique pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas besoin d'une protection vaste du point de vue géographique, mais simplement d'une protection efficace des brevets au niveau suisse.

Les demandeurs qui aimeraient disposer d'un brevet suisse qui soit examiné sur le fond sont aussi désavantagés par cette situation, car la validité de leurs brevets n'est pas d'emblée garantie. Par conséquent, si on le compare à son important homologue européen, le brevet suisse est un outil de second ordre et d'utilité restreinte.

Le droit des brevets doit être révisé pour intégrer un examen complet, rapide, flexible et pratique pour les utilisateurs. Cet examen doit répondre aux normes internationales et remplir les conditions nécessaires pour que le brevet suisse ait la même validité que les brevets proposés à l'étranger.

Un brevet devrait être délivré en Suisse si l'Institut de la propriété intellectuelle confirme, dans le cadre de la procédure de dépôt, que l'objet visé est nouveau et implique une activité inventive. Toute personne qui aimerait obtenir un brevet, ou tout tiers qui aimerait s'informer sur la validité d'un brevet, devrait pouvoir bénéficier d'une procédure rapide. Une procédure d'opposition contre la délivrance d'un brevet suisse devrait aussi être mise en place, notamment pour les cas où l'objet d'un brevet ne serait pas nouveau, n'impliquerait pas une activité inventive, ne serait pas exposé de manière qu'un homme du métier puisse l'exécuter ou aurait été modifié de manière non autorisée.

Les décisions rendues dans le cadre des procédures de dépôt et d'opposition doivent pouvoir faire l'objet d'un recours auprès d'une instance disposant des compétences nécessaires en matière de technique et de droit des brevets.

La mise en place d'un examen sur le fond rendra le brevet suisse plus cher. Pour compenser ce désavantage, on mettra en place également un modèle d'utilité sans examen sur le fond semblable à celui qui existe en Allemagne et qui a d'ailleurs fait ses preuves. Le coût de ce modèle ne devra pas dépasser le coût actuel du brevet suisse sans examen sur le fond.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système du brevet suisse a fait ses preuves dans la pratique. La mise en oeuvre des mesures proposées dans la motion permettrait toutefois à la Suisse d'harmoniser son système avec ceux des autres États. Les obstacles à la brevetabilité et les coûts relatifs à un brevet faisant l'objet d'un examen complet sont certes plus élevés, mais il en résulte aussi un accroissement de sa valeur. Pour ceux qui ne souhaitent pas profiter de ces avantages, il y aurait à l'avenir, comme alternative au brevet actuel non examiné, le modèle d'utilité. L'aménagement concret d'une révision, ainsi que son impact juridique et économique devraient toutefois être étudiée de manière approfondie.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.