Wortlaut

L'Office fédéral du développement territorial (ARE) a récemment recouru contre l'autorisation de construire délivrée pour la remise en état de "rustici" situés hors de la zone à bâtir et intégrés dans le périmètre du plan d'affection cantonal "Paesaggi con edifici e impianti protetti" (PUC-PEIP), adopté par le Grand Conseil tessinois et non contesté par l'ARE. Il ne s'agit sans doute pas d'une opposition systématique et les motifs du recours importent peu ici. Toutefois, compte tenu de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, il semble que l'hypothèse de l'inapplicabilité du PUC-PEIP, approuvé par le Grand Conseil tessinois et non contesté par l'ARE, ait été avancée.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les doutes soulevés dans le recours mentionné quant à l'applicabilité du PUC-PEIP reflètent-ils l'opinion personnelle du représentant légal de l'ARE, auteur du recours, ou sont-ils partagés par les collaborateurs de cet office ?

2. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour sauvegarder la crédibilité de l'institution qui a approuvé le PUC-PEIP en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le "Piano di utilizzazione cantonale dei paesaggi con edifici e impianti protetti (PUC-PEIP)" du canton du Tessin est un plan d'affectation cantonal édicté par le Conseil d'État en 2010 et adopté par le Grand Conseil la même année.

Dans les zones délimitées par le PUC-PEIP, seuls les "rustici" dignes de protection peuvent changer d'affectation. Pour cette raison l'inscription dans l'inventaire communal des bâtiments situés hors de la zone à bâtir ("Inventario comunale degli edifici situati fuori da zone edificabili") et le statut de protection conféré sont vérifiés dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. Ces inventaires ont été dans une large mesure établis au début des années 1990 et n'ont pas été systématiquement révisés depuis lors. Dans le canton du Tessin, ils ont le caractère de plans d'affectation. Selon le droit des résidences secondaires, les autorisations pour changer l'affectation des "rustici" doivent être notifiées à l'ARE si elles concernent des communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.

Cela étant posé, les deux questions soumises appellent les réponses suivantes :

1. Dans le cadre d'un recours contre une autorisation de construire en vue du changement d'affectation d'un "rustico" fortement délabré, l'ARE a dernièrement invoqué la jurisprudence fédérale récente au sujet de la nécessité de réviser les plans d'affectation anciens (arrêt 1C_62/2018 du 12 décembre 2018, Arosa/GR). Il s'agissait ce faisant de souligner qu'une procédure d'autorisation de construire liée au changement d'affectation d'un "rustico" situé dans une zone délimitée par le PUC-PEIP doit toujours comprendre une évaluation de l'état de la structure du bâtiment et du paysage environnant. Cela peut amener à relativiser considérablement l'inscription d'un objet dans l'inventaire, surtout si, en l'occurrence, elle remonte déjà à près de 28 ans. Il n'existe aucune différence d'appréciation à ce sujet entre l'ARE et son représentant légal.

2. Il est dans l'ordre des choses que les instruments de planification soient réexaminés passé un certain nombre d'années. L'art. 21, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) exige d'ailleurs que les plans d'affectation soient réexaminés et, le cas échéant, adaptés lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées. Cela vaut même lorsque la version initiale des plans d'affectation ne comporte pas d'erreurs. Le temps écoulé n'entame dès lors pas la crédibilité de l'institution ayant approuvé le PUC-PEIP.

Réponse du Conseil fédéral.