Wortlaut

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat en 2017, la Suisse s'est engagée à prendre des mesures au niveau national pour contenir le réchauffement de la planète nettement en dessous de 2 degrés Celsius. Le succès de la mise en oeuvre de l'accord dépend grandement de la capacité à rendre les flux financiers des secteurs publics et privés compatibles avec un développement qui respecte les objectifs climatiques. C'est pourquoi la réorientation des flux financiers constitue explicitement l'un des objectifs principaux de l'accord. Du point de vue climatique, il est particulièrement urgent d'agir dans le domaine des marchés financiers. En effet, la politique d'investissements actuelle favorise un réchauffement de la planète d'environ 4 à 6 degrés Celsius. Les résultats du test volontaire effectué par l'Office fédéral de l'environnement sur la compatibilité des produits de placement des caisses de pensions et des assurances suisses avec les objectifs climatiques ont montré que la Suisse ne fait pas exception en la matière, même si la part de produits de placement durables tend à augmenter.

Depuis la signature de l'Accord de Paris, plusieurs initiatives ont émergé au niveau international pour renforcer le développement durable au sein du système financier. Ces initiatives permettent également de contenir les risques financiers qui découlent des investissements élevés dans les actifs d'entreprises qui sont de grandes émettrices de CO2. Les développements sur le plan européen sont particulièrement importants pour le secteur financier suisse. En mars 2018, la Commission européenne a publié un plan d'action qui prévoit de nombreuses mesures pour renforcer la "finance durable". Plusieurs propositions de réglementation sont déjà sur la table, notamment les nouvelles valeurs de référence pour les émissions de CO2 applicables aux produits de placement et une plus grande obligation de transparence sur le caractère durable des investissements. L'introduction de standards européens pour des produits de placement durable concerne également notre secteur financier. Étant donné que les investissements durables représenteront un marché à fort potentiel de croissance ces prochaines années, il importe que la Suisse ne soit pas distancée dans ce domaine stratégique.

Sur le plan international, le Réseau pour le verdissement du système financier fondé en décembre 2017 par les banques nationales et les autorités de surveillance de la Chine, de l'Allemagne, de l'Angleterre, de la France, du Mexique, des Pays-Bas, de la Suède et de Singapour s'est lui aussi engagé à atteindre l'objectif de limiter le réchauffement à 2 degrés. La question de la position de la Suisse vis-à-vis de ce réseau est également sur la table.

Compte tenu de ces développements, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il l'efficacité de la politique qu'il a menée à ce jour en matière de réorientation des flux financiers, réorientation qui vise à renforcer la résilience du système financier conformément aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat ?

2. Quels obstacles législatifs et économiques continuent de s'opposer à l'objectif de flux financiers neutres pour le climat ?

3. Quelles incitations économiques le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en place pour encourager les investissements et les crédits respectueux du climat ?

4. Quelles conséquences législatives et économiques le plan d'action de l'UE pour une finance durable aura-t-il sur la compétitivité du secteur financier suisse ? Comment prévenir un potentiel isolement du secteur financier suisse et comment garantir son attrait ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de fixer, le cas échéant, des exigences supplémentaires en matière de transparence, tout comme l'UE avec son projet de système de classification et ses valeurs de référence respectueuses du climat ?

6. Un rapport de PricewaterhouseCoopers et du WWF publié le 19 mars 2019 souligne la nécessité pour la Suisse d'adopter un plan d'action pour une finance durable afin que notre pays reprenne un rôle moteur et que sa compétitivité ne s'émousse pas. Le Conseil fédéral juge-t-il un tel plan d'action judicieux ?

7. Que pense le Conseil fédéral d'une participation de la Banque nationale suisse au Réseau pour le verdissement du système financier à titre de contribution à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral entend, dans un premier temps, rendre les flux financiers compatibles avec le climat grâce à des mesures librement consenties et prépare les bases et les instruments nécessaires à cette fin. Dans le cadre d'un premier test réalisé en 2017, la compatibilité climatique de près de deux tiers des actifs gérés par les caisses de pension et les assurances a été examinée pour les classes d'investissement étudiées. La prochaine phase du test, prévue l'année prochaine, permettra de dire dans quelle mesure la compatibilité climatique des flux financiers a pu être améliorée. Elle se déroulera de manière coordonnée au plan international et sera étendue aux banques et aux instituts de gestion de fortunes.

2./3./5. Le principal obstacle économique est dû au fait que les coûts externes ne sont pas internalisés, notamment ceux liés à l'extraction et à la combustion d'énergies fossiles. En effet, les rendements trop élevés des placements dans ce type de produits engendrent une mauvaise affectation des investissements. Par ailleurs, de nombreux risques climatiques n'apparaissent que sur le long terme alors que, dans le secteur financier, l'horizon de planification se situe généralement entre trois et cinq ans. Le risque de dégât d'image dû à des modèles d'affaires néfastes pour le climat augmente aussi du fait de la sensibilisation accrue des clients. On part donc du principe que, pour des raisons économiques, les établissements financiers s'intéressent aux risques climatiques auxquels ils sont exposés et cherchent à les réduire, tout en identifiant les opportunités offertes par des modèles plus viables à long terme. Le Conseil fédéral table donc en premier lieu sur des mesures librement consenties par les acteurs financiers et sur une plus grande transparence. Toutefois, si les mesures volontaires se révèlent infructueuses, le Conseil fédéral envisagera d'autres moyens pour atteindre ses objectifs.

4./6. Les discussions sur les propositions législatives formulées par la Commission européenne, sur la base du plan d'action de l'Union européenne sur la finance durable, ne sont pas encore achevées. Il n'est dès lors pas encore possible de se prononcer sur les effets pour la Suisse. Le Conseil fédéral entend suivre de près l'évolution des débats et les conséquences que leur issue pourrait avoir sur la Suisse. De plus en plus d'acteurs du secteur financier reconnaissent l'importance croissante, pour les places financières, de la durabilité comme facteur de compétitivité. Les associations Swiss Sustainable Finance et Sustainable Finance Geneva ont rejoint le réseau FC4S (International Network of Financial Centres for Sustainability) du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Le siège mondial de ce réseau se trouve à Genève ; celui-ci bénéficie par ailleurs d'un soutien financier de la Confédération, du canton et de la place financière genevoise.

La durabilité est un des volets de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers ; elle est considérée, au même titre que la numérisation, comme un moteur de l'innovation (cf. rapport du Conseil fédéral "Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive", octobre 2016). Le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ont engagé des discussions avec d'autres autorités et le secteur financier au sujet des défis à relever en matière de durabilité dans la finance. De plus, la Suisse est tenue, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris, à élaborer une stratégie climatique pour le long terme, dont l'un des volets sera consacré au thème de la finance durable du point de vue climatique.

7. La Banque nationale suisse (BNS) a pour mandat constitutionnel de mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Dans l'exécution de ses tâches, elle ne peut solliciter ni accepter d'instructions de la part du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale. L'Accord de Paris ne prévoit pas d'engagement de la part des banques centrales. Depuis fin 2017, plusieurs banques centrales et autorités de surveillance se sont toutefois réunies au sein du Network for Greening the Financial System (NGFS). La BNS a adhéré au NGFS le 17 avril 2019, à la demande de la Direction générale. Cette adhésion permet à la BNS de participer aux échanges d'expérience entre les banques centrales et d'acquérir les connaissances nécessaires pour pouvoir mieux comprendre et anticiper les scénarios macroéconomiques ainsi que les risques climatiques pouvant influencer la stabilité financière. Le Conseil fédéral estime que les résultats escomptés pourront ainsi être obtenus.

Réponse du Conseil fédéral.