Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité â poursuivre la mise en place de mesures afin :

1. de réduire de manière continue le nombre de personnes soumises à un bruit routier (en dessus des valeurs limites selon l'OPB) afin de protéger durablement la population contre ce type de nuisances, comme le demande la Constitution fédérale ;

2. d'assurer la poursuite du soutien financier de la Confédération aux cantons et aux communes par les conventions-programmes et cela dans un même ordre de grandeur financier que durant les trois premières périodes (2008-2018).

Begründung

Les chiffres du Rapport de l'Office fédéral de l'environnement 2018 sur la pollution sonore en Suisse sont alarmants : 1,1 million de personnes sont incommodées par le bruit routier excessif le jour et 1 million la nuit, soit environ 14 % de la population de notre pays. Ainsi, les coûts externes liés à ces nuisances sont d'environ 2 milliards de francs (55 % santé et 45 % nuisances/perte de valeur immobilière) par année. Les répercussions sur la santé sont négatives pour les personnes exposées aux nuisances sonores. Les bâtiments qui se situent dans des zones bruyantes perdent de leur valeur et les conséquences sociales ne sont pas négligeables.

Il est donc nécessaire que la Confédération poursuive la mise en oeuvre de solutions et continue à investir afin de protéger efficacement et durablement un maximum de personnes exposées à la pollution sonore routière.

Depuis 2013, à titre d'exemple et en particulier par la pose de revêtement "silencieux", le nombre de personnes protégées a été multiplié par 4 et est passé de 5000 à 20 000 personnes par année. L'efficacité des conventions-programmes par le renforcement des subventions pour les mesures les plus efficaces est donc démontrée.

Le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, a indiqué dans ses réponses à mon interpellation 18.4192 que "selon les buts fixés dans le cadre des conventions-programmes, 190 900 personnes devraient être protégées d'ici au 31 décembre 2022 et que les prestations de la Confédération au travers des conventions-programmes ne seraient, selon les bases légales actuelles, plus assurées dès le 1er janvier 2023".

Vu les résultats positifs générés par les mesures prises et considérant les conséquences sur les coûts externes susmentionnés, le soutien financier de la Confédération doit donc être poursuivi dès et au-delà du 1er janvier 2023 afin de soutenir les cantons et les communes dans la tâche permanente de lutte contre le bruit routier et protéger durablement les personnes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores (rapport du conseil fédéral au Postulat Barazzone 15.3840, 2017), le Conseil fédéral a défini des mesures visant à renforcer la lutte contre le bruit routier.

Le Conseil fédéral estime que la poursuite des conventions-programmes est opportune. Les analyses montrent clairement que les conventions-programmes ont, depuis leur introduction en 2008, permis d'engendrer une augmentation significative du nombre de personnes protégées d'un bruit routier nuisible, cela avec une réduction simultanée des coûts par personne protégée. Il soumettra un crédit d'engagement au Parlement en temps utile pour déterminer le type et l'ampleur des mesures de réduction du bruit à partir de 2023. Le financement est assuré selon le système du pollueur-payeur, par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR), alimenté par l'impôt sur les huiles minérales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.