Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter dans les plus brefs délais les dispositions sur la collecte, le traitement et la transmission des diagnostics et d'y fixer les classifications pour le codage applicables dans toute la Suisse.

Begründung

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a depuis bientôt sept ans le mandat de définir une classification des diagnostics et des procédures dans le domaine ambulatoire. Dans le domaine hospitalier, ces indications sont disponibles depuis des années et elles ont fait leurs preuves dans la pratique. Ce n'est qu'en connaissant quel fait médical a été traité et de quelle manière que l'on peut juger concrètement de l'étendue des consultations à répétitions et des consultations pour des "bobos", de la surmédicalisation et des inefficiences dans le domaine de l'assurance-maladie. Une telle classification faciliterait non seulement le contrôle des factures (que la Confédération exige de renforcer) et le contrôle de l'économicité, mais également le développement d'indicateurs de qualité et de forfaits dits complexes dans la prise en charge intégrée des patients.

La recherche épidémiologique a également besoin que ces bases soient posées pour pouvoir documenter systématiquement les diagnostics et les traitements. Pour les agents payeurs (ceux qui paient les primes et le contribuable), il importe que la mise en oeuvre des précisions à apporter aux factures du domaine ambulatoire, promise depuis des années, se fasse maintenant le plus vite possible. En raison du transfert des traitements avec hospitalisation vers l'ambulatoire, il est de plus en plus urgent de savoir ce qu'on rembourse dans le domaine ambulatoire et à quelle fin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 59abis de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.101), le DFI est déjà chargé d'édicter, pour la facturation dans le domaine ambulatoire, des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des diagnostics et des procédures. Actuellement, l'Office fédéral de la statistique rédige un rapport dressant un état des lieux de la codification médicale dans le domaine ambulatoire. Ce travail doit tenir compte que l'élaboration de classifications applicables au niveau national prend du temps et qu'elle dépend d'autres questions, telles que l'évaluation de la qualité des prestations médicales, leur tarification, ainsi que la facturation correspondante. La mesure dans laquelle, par exemple, les classifications des diagnostics et des procédures sont nécessaires dans le domaine du contrôle des factures et de l'économicité, dépend également de la mesure dans laquelle le système tarifaire applicable est fondé sur ces classifications.

Le développement de ces systèmes tarifaires incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires. Contrairement au domaine hospitalier, aucun système de rémunération en fonction du diagnostic n'est actuellement appliqué dans le domaine ambulatoire. À cet égard, le Conseil fédéral a précisé dans l'OAMal que, dans le cadre de la facturation, les indications sur les diagnostics et les procédures nécessaires au calcul du tarif applicable doivent être fournies.

Par ailleurs, l'application d'une classification médicale dans le domaine ambulatoire pose la question de la proportionnalité et de la faisabilité pour les fournisseurs de prestations. Pour garantir la qualité et la comparabilité des informations, il faut adapter l'infrastructure informatique et instaurer une collaboration avec les codeurs.

Les travaux, par ailleurs très exigeants, en vue d'apporter les précisions demandées dans la motion dans le domaine des classifications applicables au niveau national ainsi que relativement à leur collecte, leur traitement et leur transmission sont en cours. Compte tenu des dépendances, des questions et des différentes compétences susmentionnées, il ne serait ni possible ni opportun de fixer immédiatement ces classifications.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.