Wortlaut

L'interdiction qui frappe les néonicotinoïdes que sont la clothianidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxame révèle que par la procédure d'autorisation, ce sont non seulement des substances actives spécifiques qui sont homologuées, mais apparemment aussi des groupes entiers de ces substances, en dépit des effets inacceptables que leur utilisation entraîne pour des organismes non ciblés.

Depuis 2009, plus de 30 interventions ont été déposées au Parlement pour que la dangerosité des néonicotinoïdes soit examinée, leur interdiction prononcée et la procédure d'homologation revue. Malgré ces avertissements précoces, le principe de précaution n'a manifestement pas été appliqué à temps dans ce cas précis.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles leçons tire-t-il de l'affaire des néonicotinoïdes ?

2. Comment la procédure d'homologation sera-t-elle modifiée de manière à éviter que de telles erreurs de jugement ne se reproduisent ?

3. On peut affirmer que le principe de précaution n'a guère été appliqué, vu le temps qui s'est écoulé, depuis les premiers signes de dangerosité, des années plus tôt, jusqu'au gel partiel et à l'interdiction subséquente d'utiliser des néonicotinoïdes en plein champ. Qu'a-t-on entrepris pour que le principe de précaution soit dorénavant appliqué plus rapidement et plus systématiquement dans de tels cas ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que les néonicotinoïdes encore admis ou les produits aux effets comparables qui leur succèdent n'aient des incidences inacceptables sur des organismes non ciblés ?

5. Il semble qu'au cours de la procédure d'homologation, ce soit la productivité qui prime lorsqu'il s'agit de choisir entre des considérations de prudence et les aspects économiques. Aujourd'hui, est-il encore admissible, eu égard aux connaissances scientifiques, au principe de précaution et à la bonne gouvernance, qu'un office privilégie un de ces critères ou d'autres encore, dans le cadre d'une procédure d'homologation, au lieu de rester neutre dans son évaluation ?

6. De tels critères d'évaluation peuvent-ils être maintenus à la lumière de l'objectif déclaré du Conseil fédéral de "diminuer les risques liés à l'utilisation de moyens auxiliaires dans l'agriculture sans pour autant réduire trop fortement la production", comme on peut le lire dans l'avis qui fait suite à mon interpellation 18.3614 ?

7. Dans le contexte bien particulier des insecticides, ne devrait-on pas définir la notion de rentabilité de manière nettement plus étendue qu'actuellement, vu les réponses données par le Conseil fédéral à des interventions, lorsqu'il écrit que la disparition des insectes a d'énormes répercussions sur l'agriculture, l'économie forestière et le bien-être de la population suisse en général ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cas des trois néonicotinoïdes mentionnés, des mesures ont été prises en 2008 déjà suite à une intoxication accidentelle d'abeilles, la même année, dans le sud de l'Allemagne. En 2013, des mesures de restriction d'utilisation ont été ordonnées sur la base des nouvelles connaissances concernant les effets négatifs supposés de doses sublétales sur les abeilles. Les mesures prises en 2018 sont basées sur une nouvelle réévaluation du risque effectuée la même année par l'UE. La principale leçon tirée a été la mise sur pied d'un processus de réexamen des produits phytosanitaires autorisés qui permet de tenir compte des dernières connaissances concernant les risques liés à ces produits et de prendre les mesures nécessaires.

2. Comme mentionné sous le chiffre 1, des mesures ont été prises conformément aux exigences en vigueur sur la base des connaissances disponibles. Les exigences ont évolué ; les produits qui remplissaient les exigences il y a vingt ans ne satisfont plus forcément aux exigences actuelles. Durant ces vingt années, de nouvelles connaissances sur les produits ont été faites. Il n'y a donc pas d'erreur de jugement si des anciens produits sont retirés aujourd'hui du commerce.

3. Le principe de précaution est mis en oeuvre dans la mesure où une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement est effectuée avant la mise sur le marché d'un produit phytosanitaire. Dans le cas des trois néonicotinoïdes, le principe de précaution a également été mis en oeuvre en 2013 au moment où les effets sublétaux sur les colonies d'abeilles n'avaient pas encore été clairement établis.

4. Des substances appartenant au même groupe chimique ne présentent pas forcément les mêmes caractéristiques toxicologiques. Ainsi, deux substances appartenant au groupe des néonicotinoïdes présentent une toxicité nettement inférieure pour les abeilles que celle des trois substances mentionnées dans l'interpellation. Il convient donc de procéder à une évaluation des risques pour chaque substance individuellement avant de décider d'une autorisation ou d'un retrait du marché.

5./6. Les produits phytosanitaires sont utilisés pour protéger les cultures contre les maladies, les ravageurs et la concurrence des plantes adventices. Ils sont donc autorisés dans l'intérêt de l'agriculture et contribuent à la production en Suisse de denrées alimentaires de qualité. En contrepartie, ces produits peuvent avoir des effets secondaires sur la santé humaine et sur l'environnement.

La législation sur l'homologation des produits phytosanitaires intègre une pondération entre les effets bénéfiques et les effets secondaires en fixant toutefois comme limite que les effets secondaires ne présentent pas de risque inacceptable pour l'homme et l'environnement. L'évaluation scientifique des risques est effectuée par différents services indépendants du service d'homologation de l'Office fédéral de l'agriculture.

La citation figurant dans la question ne concerne pas l'homologation des produits phytosanitaires, mais les différentes mesures proposées dans le cadre de la politique agricole 22 plus.

7. La réduction de la population des insectes est un phénomène dont les causes sont certainement multifactorielles. L'utilisation des produits phytosanitaires est l'un des facteurs mis en cause. L'évaluation du risque dans le cadre de l'homologation prend désormais mieux en compte ce facteur de risque. L'autorisation de certains produits présentant un risque trop élevé, notamment le fenoxycarbe, a également été retirée ce qui ne va pas sans poser des problèmes pour la protection des arbres fruitiers. Pour limiter l'impact sur l'environnement, le Conseil fédéral a pris des mesures dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires et propose, dans le cadre de la politique agricole 22 plus, d'imposer des mesures de réduction des émissions de produits phytosanitaires dans l'environnement aux bénéficiaires des paiements directs.

Réponse du Conseil fédéral.