Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir systématiquement le modèle dit de contrat de performance énergétique (CPE) dans le cadre des efforts déployés pour rendre les bâtiments plus performants. À cette fin, il prendra notamment les mesures décrites ci-après.

1. Afin de stimuler le marché, le Conseil fédéral charge l'Office fédéral des constructions et de la logistique de donner le feu vert à cinq projets pilotes ciblés d'ici la fin 2020. Il veille en outre à ce que les entreprises liées à la Confédération montrent l'exemple sous la forme de mesures et actions concrètes.

2. Il soutient cantons et communes dans leurs efforts de concrétisation et de promotion des contrats de performance énergétique.

3. Il émet des recommandations précises sur la comptabilisation, par les pouvoirs publics, des contrats de performance énergétique. Il met en place, le cas échéant, les bases nécessaires à un financement hors bilan (off-balance sheet financing).

Begründung

Il est incontesté depuis un certain temps que dans notre pays, le plus grand potentiel d'économie d'énergie réside dans les bâtiments et que ce potentiel n'est de loin pas exploité comme il le devrait. Les progrès sont trop lents, les procédures administratives compliquées et le financement constitue un frein pour de nombreux intéressés. Il convient donc de promouvoir davantage des solutions novatrices telles que le contrat de performance énergétique et de lever progressivement tous les obstacles, sans compter que l'État peut et doit montrer l'exemple en étant bien plus entreprenant dans ce domaine.

Le contrat de performance énergétique consiste, pour le prestataire, à proposer le financement, parallèlement à la fourniture classique de prestations, le refinancement des coûts passant dès lors par les économies réalisées chaque année sur les dépenses d'énergie. Le propriétaire d'un bâtiment dispose ainsi d'une précieuse source de financement, qui lui permet par ailleurs d'exploiter le potentiel d'économie d'énergie de son bien. Or pour que le CPE se développe, il faut que l'État lance des projets pilotes qui soient capables de stimuler le marché. Désormais, il est en outre impératif de tabler sur l'énorme potentiel d'exemplarité que possèdent la Confédération et les entreprises qui lui sont liées. Enfin, des clarifications sont nécessaires en qui concerne la présentation des comptes, particulièrement dans le cas des pouvoirs publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis longtemps, la Confédération poursuit de manière systématique l'objectif d'augmenter l'efficacité énergétique de ses bâtiments. Dans sa stratégie pour le développement durable, le Conseil fédéral impose une gestion immobilière durable aux services de la construction et des immeubles de la Confédération. Dans le cadre du système de gestion des ressources et de management environnemental de l'administration fédérale civile (RUMBA), il a été possible, entre 2006 et 2016, de réduire la consommation de chaleur par équivalent plein temps de 39 %, la consommation d'électricité de 29 % et les émissions de gaz à effet de serre de 28 % (source : "Rapport environnemental de l'administration fédérale - Bilan de la période 2006 à 2016", page 4).

L'initiative Exemplarité énergétique est l'une des douze mesures de la Stratégie énergétique 2050. Elle s'adresse aux entreprises liées à la Confédération et aux cantons qui souhaitent agir de manière innovante et exemplaire dans le domaine de l'énergie. En signant une déclaration d'intention, les entreprises s'engagent à contribuer avec ambition à l'augmentation de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables en Suisse. Par rapport à l'année de référence 2006, les acteurs visent un gain d'efficacité énergétique de 25 % d'ici 2020. Parmi les acteurs de l'initiative, on compte notamment l'administration fédérale, le domaine des EPF, la Poste Suisse, les CFF, Swisscom, Skyguide et la Suva.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le contrat de performance énergétique (CPE) offre des chances, notamment pour les collectivités qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires à la mise en oeuvre de mesures d'efficacité énergétique ou pour le domaine des immeubles de location, où le dilemme entre bailleurs et locataires complique la situation. L'an passé, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a donc ouvert une consultation visant à modifier l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Le projet d'ordonnance prévoit que les bailleurs puissent, dans une mesure limitée, facturer aux locataires les coûts liés au CPE en tant que frais accessoires, ce qui permettrait de surmonter un obstacle majeur à la mise en oeuvre de ce modèle. Les résultats de la procédure de consultation n'ont pas encore été évalués.

Le Conseil fédéral refuse néanmoins de promouvoir systématiquement le CPE pour accroître l'efficacité énergétique des immeubles de la Confédération. Les organes de gestion immobilière de l'administration fédérale disposent des connaissances spécialisées nécessaires pour mettre en oeuvre, en toute autonomie, des solutions efficaces sur le plan énergétique dans les domaines de la construction et de l'entretien des bâtiments de la Confédération. Comme les fonds d'investissement sont disponibles, il n'est pas nécessaire de faire appel à des fonds de tiers.

Le Conseil fédéral dirige les entreprises proches de la Confédération en fixant des objectifs stratégiques qui prévoient que les entreprises adoptent une stratégie d'entreprise durable dans les limites de leurs capacités économiques. Il appartient donc aux entreprises d'appliquer ces directives sur le plan opérationnel. Le Conseil fédéral renonce à élaborer des directives concrètes quant à l'application de mesures d'efficacité énergétique à l'intention des entreprises proches de la Confédération. Cette pratique violerait l'autonomie qui leur a été accordée et représenterait une atteinte aux compétences légales de leurs organes.

Dans le cadre de leur autonomie financière, les cantons décident eux-mêmes de la présentation de leurs comptes. La même règle s'applique également aux principes relatifs à la comptabilisation des projets de CPE des pouvoirs publics. La Confédération ne dispose d'aucune base légale pour donner aux cantons et aux communes des directives de comptabilisation contraignantes. Elle soutient néanmoins les cantons et les communes dans leur efforts d'introduction du CPE au moyen de guides, de fiches d'information et de prestations de conseil, qu'elle met à leur disposition par l'intermédiaire des offices compétents en la matière, notamment l'Office fédéral de l'énergie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.