Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport d'analyse qui portera sur la situation de la prévoyance professionnelle des femmes travaillant à temps partiel. Il s'agit d'approfondir les pistes envisagées dans PV2020 pour améliorer la prévoyance professionnelle des personnes à faibles revenus ou travaillant à temps partiel, en étudiant en particulier les points suivants :

1. l'abaissement du seuil d'accès et de la déduction de coordination ;

2. la possibilité de transférer les avoirs de libre passage à l'institution supplétive LPP ;

3. l'introduction de bonifications pour tâches éducatives et d'assistance.

Begründung

La prévoyance professionnelle doit être adaptée à la réalité des femmes, qui a beaucoup évolué ces dernières décennies. Si elles sont toujours plus nombreuses à travailler, elles exercent souvent une activité à temps partiel, notamment en raison des tâches éducatives. Il arrive aussi qu'elles doivent cumuler deux emplois à temps partiel auprès de deux employeurs différents. Elles sont alors pénalisées au niveau de la prévoyance professionnelle, leur revenu n'atteignant pas le seuil d'accès actuellement fixé à 21 330 francs par an.

Un an et demi après l'échec de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il est grand temps de remettre le pied à l'étrier pour supprimer les discriminations dont les femmes sont victimes dans la prévoyance professionnelle. Il s'agit d'éviter qu'elles ne sombrent dans la précarité lorsqu'elles arrivent à la retraite, par exemple parce qu'elles ont interrompu leur activité professionnelle à la naissance d'un enfant, ou qu'elles ont passé du temps à s'occuper d'un parent proche nécessitant des soins.

Le rapport doit inclure toutes les pistes envisageables, comme une plus forte participation des employeurs à la prévoyance professionnelle de leurs employés, l'autorisation de cumul de différents emplois à temps partiel pour atteindre le seuil d'entrée, l'introduction de bonifications pour tâches éducatives et d'assistance ou encore une intervention au niveau des rentes AVS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la position de l'auteure du postulat concernant la nécessité d'améliorer la prévoyance professionnelle des personnes travaillant à temps partiel. Il ressort en effet du rapport de recherche publié par l'Office fédéral des assurances sociales en 2016 et intitulé " Écart de rentes en Suisse. Différences entre les rentes de vieillesse des femmes et des hommes " (Gender Pension Gap) que les femmes disposent généralement d'une retraite du 2e pilier sensiblement moins importante que celle des hommes, avec un écart de rentes supérieur à 60 %. Cette différence s'explique essentiellement en raison du fait que les femmes travaillent beaucoup plus fréquemment à temps partiel que les hommes, avec souvent des salaires moins élevés et un parcours professionnel différent.

C'est pourquoi, dans son message du 19 novembre 2014 sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral avait déjà examiné cette problématique et avait proposé de supprimer la déduction de coordination et d'abaisser le seuil d'accès LPP à 14 040 francs. Lors des débats parlementaires sur cette réforme et des travaux en commission, cette question fut traitée de manière approfondie. Dans le projet adopté le 17 mars 2017, le Parlement avait finalement décidé d'introduire une déduction de coordination proportionnelle correspondant à 40 % du salaire annuel tandis que le seuil d'accès LPP était maintenu au même niveau que précédemment. Le Parlement avait aussi accepté la mesure proposée par le Conseil fédéral qui consistait à donner la possibilité de transférer l'avoir de libre passage auprès de l'institution supplétive en vue d'un versement sous forme de rente. Ces mesures allaient ainsi dans le sens souhaité par l'auteure du postulat. Par contre, l'introduction dans la LPP de bonifications pour tâches éducatives et d'assistance, comme dans le 1er pilier, constituerait un nouvel élément totalement étranger au système du 2e pilier et poserait un nouveau problème de financement pour la prévoyance professionnelle ainsi que des problèmes d'exécution considérables compte tenu de l'organisation décentralisée du 2e pilier.

Vu les importants travaux et analyses menés dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, il n'est pas indiqué de procéder à une nouvelle étude telle que demandée par l'auteure du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.