Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que :

1. la collaboration entre le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires dans le domaine des initiatives d'exportation de produits agricoles se fonde sur la base commune de Switzerland Global Enterprise ;

2. dans le domaine de l'exportation agricole, comme dans les autres secteurs économiques, les crédits débloqués par le SECO puissent être utilisés pour la promotion des exportations.

Begründung

À la suite de ma demande, le Conseil fédéral a confirmé que le renforcement des exportations de produits agricoles fera l'objet de clarifications. Le potentiel des exportations est incontestable pour ce qui est du lait en poudre pour les nourrissons et du fromage. Dans la perspective d'une extension du marché agricole suisse, les mesures de soutien pour un développement réussi doivent être appliquées dès que possible, en coopération avec les branches concernées. Pour être efficace dans l'application de ces mesures, il semble pertinent de se fonder sur le réseau déjà existant de Switzerland Global Enterprise. Les hubs relatifs aux exportations existants ainsi que le savoir-faire et le réseau correspondant aux marchés visés doivent être rendus accessibles pour les produits agricoles également. En outre, une promotion de l'exportation de ces produits, analogue à celle réalisée dans les autres secteurs d'exportation, doit être assurée par le SECO.

L'exemple de l'Irlande nous montre comment les produits agricoles à forte valeur ajoutée réussissent à se positionner sur le marché mondial. Avec des produits agricoles de qualité, uniques au monde, la Suisse a, là aussi, un potentiel considérable. Et la Confédération doit également fournir les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, tout comme l'auteur de la motion, qu'il faut exploiter les synergies existantes dans la promotion des exportations. Il propose cependant de rejeter la motion pour les raisons suivantes :

1. L'agriculture dispose, pour promouvoir les ventes, d'instruments qui vont au-delà de la promotion classique des exportations : conformément à la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et aux articles 104 et 104a de la Constitution, la Confédération peut soutenir la promotion des ventes de produits agricoles en Suisse et à l'étranger, notamment dans le domaine de la communication commerciale. Il est en outre possible d'appuyer temporairement des initiatives d'exportation à des fins d'analyse ou de prospection du marché. Le Conseil fédéral a annoncé dans le rapport de consultation sur la Politique agricole à partir de 2022 qu'il apporterait son soutien à la mise en place d'une plateforme des exportations des acteurs de la filière qui permette de surmonter les obstacles techniques au commerce sur certains marchés cibles. Le financement initial sera limité à la création de la plateforme et sera temporaire ; l'exploitation sera financée par la filière au plus tard à partir de 2024. La mise sur pied d'une plateforme pour les exportations agricoles a pour but d'apporter une aide technique aux entreprises à vocation exportatrice du secteur agroalimentaire pour qu'elles puissent enregistrer leurs produits dans des pays "difficiles", comme la Chine et la Russie. Les tâches de la plateforme couvrent notamment tous les aspects de l'agrément d'entreprises exportatrices et des procédures d'enregistrement en vigueur à l'étranger. Ces activités vont donc au-delà des tâches assumées par la société Switzerland Global Enterprise (S-GE) et requièrent des connaissances spécialisées ; les synergies susceptibles d'être générées par les activités de S-GE sont donc faibles.

2. Pour compléter les initiatives privées, la Confédération soutient la recherche de débouchés à l'étranger dans le cadre de la loi sur la promotion des exportations (RS 946.14) et facilite l'accès aux marchés internationaux. Elle recourt à cette fin à diverses mesures : informations sur les marchés internationaux, conseil et transmission de contacts, de débouchés et de partenaires commerciaux à l'étranger, campagnes de publicité générales en faveur de produits et de services suisses à l'étranger, sans oublier la participation à des foires. Ces prestations sont proposées par S-GE aux sociétés suisses de toutes les filières, y compris du secteur des exportations agricoles. L'entreprise S-GE fait appel, sur ces marchés cibles, aux Swiss Business Hubs, des centres suisses qui font partie du réseau extérieur du Département fédéral des affaires étrangères. La future plateforme des exportations agricoles (et donc les entreprises) pourra, par l'intermédiaire de S-GE, accéder en tout temps au savoir-faire et au réseau des Swiss Business Hubs. Il n'est pas prévu que la plateforme implante ses propres points d'appui à l'étranger. Le Conseil fédéral estime donc que l'exigence du second point de la motion est remplie et propose également son rejet.

Il est prévu d'examiner périodiquement et dans la perspective de la période postérieure à 2024 l'utilité et l'impact de la plateforme d'exportations bénéficiant d'un financement initial de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.