Distribution du courrier postal pour tout le monde. Mettre en oeuvre dans la loi les motions 14.4091 et 14.4075, qui ont été acceptées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre, dans l'art. 14, al. 3, de la loi sur la poste, les motions Maire Jacques-André 14.4091 et Clottu 14.4075, qui ont été acceptées et qui concernent la distribution du courrier postal, de telle sorte que les ménages vivant dans des régions périphériques ne soient pas privés de service public.

Begründung

Les motions 14.4091 et 14.4075 ont été acceptées en 2017 par le Conseil des États en sa qualité de second conseil. À la question concernant la mise en oeuvre, que j'ai posée lors de la session de décembre 2018, le Conseil fédéral a répondu en renvoyant à la révision de la loi sur la poste annoncée le 10 octobre 2018. Dans le communiqué du 10 octobre 2018, il déclare vouloir régler les fondements de la distribution du courrier postal seulement au niveau de l'ordonnance, ce qui correspond à la demande initiale figurant dans les motions. Il ne donne toutefois aucune indication sur la manière dont la mise en oeuvre interviendra.

On a l'impression que le Conseil fédéral n'est pas disposé à mettre en oeuvre la volonté du Parlement, raison pour laquelle je demande maintenant que la mise en oeuvre soit faite dans la loi.

Il est inadmissible qu'il y ait toujours plus de ménages privés de service public. La garantie de l'occupation des régions périphériques est une tâche fédérale qui englobe aussi les prestations de service public. Il est particulièrement cynique de se référer à la révolution numérique étant donné que ce sont surtout ces régions qui sont souvent moins bien desservies en termes d'Internet à large bande.

Il est impératif que la mise en oeuvre intervienne en 2019 dans le cadre de la révision législative annoncée, car il y a déjà des ménages auxquels la Poste n'assure plus la distribution du courrier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des préoccupations de la population et des milieux politiques concernant la garantie de la distribution à domicile par la Poste suisse et s'efforce de mettre en oeuvre rapidement les motions Clottu 14.4075 et Maire 14.4091. À l'automne 2018, il a annoncé que la consultation serait lancée en 2019 et il a commencé les travaux préparatoires. Il examine en particulier des solutions qui tiennent compte des besoins des clients et qui sont en même temps financièrement supportables, proportionnées et réalisables.

Les motions transmises demandent au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01) de sorte que les exceptions prévues à l'article 31 OPO ne conduisent plus à priver de distribution les résidents de zones habitées à l'année. Le Conseil fédéral entend répondre à cette requête en adaptant l'ordonnance sur la poste. Or, la présente motion demande une modification de l'art. 14, al. 3, de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0). De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire d'intervenir au niveau de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.