Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une base légale, au besoin constitutionnelle en vue d'empêcher le retour en Suisse des djihadistes suisses.

Begründung

Conférant à tout Suisse le droit d'entrer en Suisse, la liberté d'établissement (art. 24 al. 2 Cst.) empêche notre pays de s'opposer au retour des "voyageurs" suisses du djihad alors même que ces soldats de l'islam, tout Suisses qu'ils sont, ont choisi de participer à une guerre contre notre civilisation et aussi contre notre pays. Dans sa réponse à ma question 19.5163, le Conseil fédéral a confirmé ce qu'il a présenté comme une impossibilité juridique qui prévaut même en présence de motifs de sécurité intérieure ou extérieure.

Force est toutefois de constater qu'avec ces djihadistes, nous nous trouvons dans une situation de guerre. En pareil cas, le privilège que notre Constitution confère aux citoyens suisses ne saurait profiter à des personnes qui ont choisi de participer à une véritable guerre contre notre civilisation et contre notre pays en particulier.

D'où la nécessité de modifier en conséquence les bases légales, au besoin constitutionnelles existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude de l'auteur de la motion face à la menace que représentent les départs à motivation djihadiste pour notre pays. L'article 24 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) garantit la liberté d'établissement pour les Suissesses et les Suisses, laquelle inclut expressément le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer (art. 24 al. 2, Cst.). La garantie de pouvoir retourner dans son propre pays est par ailleurs protégée par le droit international public en vertu de l'art. 12, al. 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU ; RS 0.103.2). Une interdiction du retour en Suisse des djihadistes possédant la nationalité suisse serait contraire aux obligations internationales de la Suisse telles que protégées par le Pacte II de l'ONU. Cette "liberté d'entrée" des ressortissants suisses est donc garantie aussi bien au niveau de la Constitution que du droit international.

Dans la mesure où les personnes concernées n'ont pas d'autre nationalité, l'actuelle loi sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0) exclut le retrait de la nationalité afin d'éviter l'apatridie. En déclarant une personne apatride, on la prive de certains droits fondamentaux. C'est pourquoi, depuis la création de l'État fédéral, le législateur s'est efforcé d'éviter que le droit suisse ait pour conséquence l'apatridie (message du 9 août 1951 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse ; FF 1951 II 665, ici 672). Il en va autrement de la situation juridique des doubles nationaux : selon l'article 42 LN, le SEM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse. Suite au retrait de la nationalité suisse à un double national, l'Office fédéral de la police (fedpol) examine systématiquement l'opportunité de prononcer à son encontre une interdiction d'entrée pour sauvegarder la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse sur la base de l'art. 67, al. 4, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20).

Le Conseil fédéral considère la sécurité de la Suisse et la protection de sa population comme des priorités absolues. À cette fin, notre pays applique toutes les mesures opérationnelles à sa disposition pour éviter les retours incontrôlés de djihadistes suisses. Le Conseil fédéral ne soutient pas le rapatriement actif de djihadistes suisses adultes par les autorités suisses. Concernant les personnes mineures, un rapatriement peut être envisagé au cas par cas. Dans ce contexte, l'intérêt supérieur de l'enfant est déterminant. Les ressortissants suisses partis rejoindre le djihad ne doivent cependant pas rester impunis. L'objectif est de poursuivre pénalement les infractions et d'exécuter les éventuelles peines dans l'État où ont été commises les infractions. Toutes les personnes dont le Service de renseignement de la Confédération a confirmé le retour étaient ou sont actuellement l'objet de procédures pénales du Ministère public de la Confédération. La poursuite pénale des mineurs de retour en Suisse relève quant à elle des tribunaux cantonaux des mineurs.

Le Conseil fédéral a par ailleurs élaboré, sur la base de la Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste de 2015, divers projets venant compléter l'arsenal existant en matière de lutte contre le terrorisme. Cela inclut entre autres la future loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), qui entend compléter et renforcer les instruments de police existants. Dans ce projet, le Conseil fédéral propose notamment qu'une personne potentiellement dangereuse puisse être soumise à une assignation à une propriété. D'autres mesures sont également prévues, telles que l'obligation de se présenter et de participer à des entretiens, l'interdiction de contact, l'interdiction de quitter le pays et l'interdiction géographique.

Les instruments et mesures de lutte contre le terrorisme dont disposent déjà les autorités compétentes permettent d'assurer la sécurité intérieure de la Suisse. Les autres mesures policières prévues viendront renforcer cet arsenal de manière ciblée. Vu les mesures décidées et afin d'éviter les cas d'apatridie, il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse d'interdire à ses ressortissants d'entrer sur son territoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.