Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires pour introduire une redevance radio-télévision réduite pour les ménages privés sans télévision qui en feraient la demande.

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 18.4024, le Conseil fédéral a indiqué que le système de redevance radio-télévision en vigueur depuis le début 2019 serait indépendant de la possession d'un appareil.

La question se pose dès lors de savoir si l'on est encore en présence d'une redevance "radio-télévision" ou si nous n'avons pas plutôt affaire à une forme d'impôt déguisé visant à financer la SSR.

Quoi qu'il en soit, une chose est certaine : ce système est inéquitable pour les foyers qui ne consomment pas la télévision et contraire au principe de l'équivalence usuellement applicable (sauf dans ce domaine ?) en droit des contributions publiques.

La loi sur la radio et la télévision modifiée permet une exonération sur demande pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (art. 69b). Le champ d'application de cette disposition doit être étendu aux personnes sans télévision qui voudraient faire valoir leur droit à payer une redevance réduite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Grâce à l'évolution technologique, il est aujourd'hui possible de regarder la télévision ou d'écouter la radio sur de nombreux supports comme, par exemple, le téléphone portable, l'ordinateur ou la tablette. Cela a entraîné une modification profonde de nos habitudes en matière de radio et de télévision. Auparavant, la possession d'un poste de radio et/ou de télévision permettait de déterminer clairement le cercle des personnes qui devait s'acquitter de la redevance. La distinction entre les types d'appareils de réception n'est donc plus appropriée. Face à ce constat, le Parlement a délibérément opté pour un modèle de perception de la redevance de radio-télévision non lié à la possession d'un appareil de réception. Le nouveau système de redevance repose sur une exigence simple, à savoir une procédure simplifiée, tant pour la perception que pour l'exonération, qui n'occasionne pas de coûts démesurés pour les assujettis ni pour l'organe de perception. En effet, tous les ménages sont en principe assujettis au paiement d'une seule redevance pour radio et télévision car ils ne sont plus tenus de s'annoncer ou de déclarer la dissolution de leur ménage. De plus, l'avis juridique Müller/Locher montre que pour la présente redevance répercutant des frais, il n'y a pas d'équivalence car elle n'est pas basée sur une consommation effective de prestations (Gutachten zur Neuordnung der Rundfunkfinanzierung in der Schweiz aus verfassungsrechtlicher Sicht, 13 novembre 2009). Si une distinction entre les appareils devait à nouveau être faite, cela engendrerait des contrôles dans les ménages afin d'éviter que certaines personnes resquillent. La simplification de la procédure de perception serait ainsi mise à mal et les frais d'encaissement subiraient une hausse, ce qui entraînerait une augmentation du montant de la redevance. Cela irait ainsi à l'encontre de la volonté du législateur qui souhaitait un système de perception simple, efficace et peu coûteux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.