Wortlaut

Le cannabis nuit à la santé. Une étude internationale dirigée par Marta Di Forti, du King`s College de Londres, montre qu'en plus, la consommation répétée de marijuana augmente considérablement le risque de psychose. Pour les sujets qui consommaient quotidiennement du cannabis, la probabilité d'être atteints d'une psychose était trois fois supérieure à celle des personnes qui n'en prenaient pas ; dans le cas des amateurs de cannabis à très forte teneur en THC (supérieure à 10 %), ce risque était multiplié par cinq. Or dans le cadre des essais pilotes que mènera l'OFSP, il est prévu de remettre à des jeunes, à partir de 18 ans, du cannabis dont la teneur en THC pourra atteindre 20 %, bien qu'on sache que chez l'être humain, le cerveau poursuit son développement jusqu'à l'âge de 25 ans.

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de revoir ces expériences irresponsables qui porteront sur l'être humain, pour éventuellement y mettre fin à la lumière des dernières connaissances acquises ?

2. Comment peut-il assumer la responsabilité de faire participer aux essais de jeunes adultes à partir de 18 ans, en sachant que le développement du cerveau n'est pas achevé avant 25 ans et qu'il est prouvé que le cannabis provoque des lésions au cerveau ?

3. De quelle manière peut-il empêcher les sujets de prendre d'autres stupéfiants parallèlement au cannabis remis officiellement et comment compte-t-il s'en assurer ? De quelle manière peut-il empêcher les sujets de transmettre à d'autres personnes, peut-être encore plus jeunes, le cannabis remis officiellement, et comment compte-t-il s'en assurer ?

4. Quelle formation ou spécialisation devront posséder les titulaires de l'autorisation pour les essais pilotes afin d'évaluer, au moyen d'un diagnostic différentiel, l'état des participants à l'étude ? Selon quelles méthodes ceux-ci seront-ils examinés ?

5. Qui assume la responsabilité, sur les plans éthique et financier, des souffrances et des séquelles susceptibles d'affecter un participant à l'étude jusqu'à la fin de ses jours ?

6. Dans son projet de modification de la loi sur les stupéfiants, pourquoi le Conseil fédéral renonce-t-il à parler d'essais pilotes "scientifiques" à l'art. 8a, al. 1, et de connaissances "scientifiques" au même article, à la lettre b de l'alinéa 1 ? Les critères scientifiques très stricts fixés pour réaliser ces expériences sur des êtres humains sont-ils vraiment remplis ?

7. Comment entend-il assurer la sécurité des participants à l'étude sur la route (en tant qu'usagers actifs et passifs), au travail et durant les loisirs ? Comment garantira-t-il la sécurité et l'ordre publics ?

8. Les participants à l'étude devront-ils déposer leur permis de conduire durant les essais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Suite à différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale, le 27 février 2019, le message concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes impliquant du cannabis ; voir 19.021 ; FF 2019). Cette modification crée les bases légales pour réaliser des études scientifiques qui permettront d'évaluer les effets de l'accès réglementé au cannabis.

Le Conseil fédéral a connaissance de nombreuses études montrant que la consommation fréquente et à hautes doses de cannabis induit de graves risques pour la santé. Le cadre légal actuel ne permet toutefois pas d'étudier ce lien de manière approfondie, car on ignore qui consomme du cannabis, en quelle quantité, et quelle est la teneur en THC de ces substances. Le présent projet crée les bases légales pour évaluer, sur le plan scientifique, si une réglementation différente permettrait de diminuer ces risques.

Le Conseil fédéral estime qu'il est problématique qu'environ 220 000 consommateurs s'exposent actuellement, de manière incontrôlée, aux risques mentionnés.

2. Le projet de loi prévoit que les adultes composent le groupe cible. En vertu du droit suisse, une personne est majeure à 18 ans. Cette limite d'âge correspond à celle fixée pour la consommation de tabac et d'alcool fort.

Le projet évoqué prévoit de garantir la protection de la santé et de la jeunesse dans le cadre des essais pilotes, autrement dit, de surveiller de manière systématique les participants afin de pouvoir intervenir à temps ou d'exclure ceux qui développeraient de graves problèmes de santé à cause de la consommation de cannabis.

3. Si, dans un cadre donné, les participants peuvent choisir eux-mêmes la quantité qu'ils souhaitent acheter, le risque est faible qu'ils consomment également du cannabis en dehors de l'étude. Il est impossible de garantir qu'ils n'en transmettent pas à des tiers. Cet acte est toutefois soumis aux dispositions pénales en vigueur. La personne qui propose, remet ou rend accessible des stupéfiants à une personne de moins de 18 ans est puni d'une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire.

4. Les responsables des essais pilotes doivent surveiller la santé des participants. Ils doivent en outre garantir leur traitement si des problèmes de santé liés à l'étude surviennent. Ils doivent aussi désigner un médecin qui sera habilité à évaluer l'état de santé des participants avant et pendant les essais en recourant au diagnostic différentiel.

5. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la question Geissbühler 18.5606, la recherche clinique sur l'être humain est soumise à la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain. De plus, les dispositions en matière de responsabilité civile s'appliquent.

6. Selon la modification de la loi sur les stupéfiants proposée, l'art. 8a, al. 1, (LStup, RS 812.121), énonce explicitement qu'il s'agit d'essais pilotes scientifiques. Ce qualificatif vaut également pour les connaissances citées à l'art. 8a, al. 1, let. b,.

7./8. La modification de loi proposée ne lève en aucun cas les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la circulation routière. En outre, les participants restent soumis aux lois en vigueur pour les questions de responsabilité civile. Ainsi, il n'est pas prévu qu'ils déposent leur permis de conduire auprès des autorités.

Réponse du Conseil fédéral.