19.3314 · Interpellation · 2019-03-22
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'arrêt prononcé en février 2019 par le Tribunal fédéral au sujet du litige concernant le réexamen des places d'atterrissage en montagne (PAM) dans le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) laisse des questions en suspens. Les PAM de Gumm et de Rosenegg-West seront supprimées en raison des conflits en lien avec la protection de la nature et du paysage. Le sort des 20 autres places d'atterrissage situées à l'intérieur ou aux abords de zones protégées nationales est toutefois incertain. Le Tribunal fédéral déclare que les parties à la procédure conviennent à juste titre que les atterrissages d'hélicoptères entraînent de graves atteintes à la nature et au paysage, lorsqu'ils ont lieu dans des objets de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP).
Depuis l'adoption du PSIA PAM par le Conseil fédéral, l'utilisation de ces places a en outre changé : depuis l'été 2018, l'"hélibike" est proposé en Valais et, en hiver, l'"héliski" sert de plus en plus de moyen de transport à la place des installations fixes. Ainsi, Air Zermatt se targue d'avoir le téléski le plus rapide du monde. Conformément aux explications relatives aux PSIA PAM (ch. 4), cet usage touristique des PAM "ne devrait pas être formellement autorisé non plus à l'avenir". A cause de l'"hélibike", certaines PAM font de plus en plus souvent l'objet de vols également durant la belle saison. Cette situation peut faire augmenter les mouvements de vols, intensifier l'utilisation de ces places et déranger encore davantage la faune sauvage. La question de l'"hélibike" n'est pas abordée dans le PSIA PAM. Conformément aux explications relatives aux décisions PSIA PAM (ch. 2), les changements du type d'utilisation des PAM doivent être qualifiés d'adaptation du réseau. Ce faisant, l'utilisation ne doit pas entraîner une atteinte excessive à la nature et à l'environnement et il faut examiner les conflits avec les buts visés par la protection dans les objets (à protéger) et les mesures à prendre le cas échéant.
Les questions suivantes se posent :
1. Le Tribunal fédéral qualifie lui aussi les atterrissages en hélicoptère dans les régions IFP de graves atteintes. Quelle procédure le Conseil fédéral compte-t-il lancer, et dans quels délais, pour résoudre les conflits entre l'utilisation de ces PAM et les objets IFP concernés ?
2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les nouveaux types d'utilisation des PAM intensifient l'utilisation de celles-ci ? Les considère-t-il problématiques, en particulier dans les zones protégées ? Le PSIA PAM doit-il par conséquent être adapté ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les places d'atterrissage en montagne (PAM) sont utilisées d'une part pour la formation et l'entraînement des pilotes, de l'autre, dans le cadre du transport de personnes à des fins touristiques. Hors de ces places, il est interdit de décoller et d'atterrir à plus de 1100 mètres d'altitude dans le cadre de ces activités. En adoptant, le 18 octobre 2000, la partie générale de la partie conceptuelle du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral a chargé l'administration de réexaminer le réseau des PAM et les modalités selon lesquelles la pratique du ski héliporté pourrait être maintenue si tant est qu'elle doive l'être. Ce mandat a été par la suite affiné en 2007 : la pratique du ski héliporté restait tolérée mais uniquement si elle répondait à un réel intérêt touristique global et qualifié. Aujourd'hui, toutes les PAM entrant en ligne de compte pour le ski héliporté remplissent cette condition.
Les autorités fédérales ont procédé au réexamen du réseau des PAM conformément à la partie conceptuelle du PSIA dans le cadre d'une procédure étalée sur plusieurs années et à laquelle les milieux concernés ont été associés. Le Conseil fédéral a pris acte du résultat du réexamen des PAM, le 14 mai 2014, et notamment du fait que les positions des cantons, des communes d'implantation des PAM et des groupes d'usagers, d'un côté, et des organisations de protection de l'environnement, de l'autre, étaient inconciliables.
Sur ce, le Conseil fédéral a décidé de surseoir au processus de réexamen et de redéfinition des PAM et de ramener le nombre officiel de PAM de 42 à 40. Il a formalisé cette décision en approuvant, le 21 octobre 2015, la révision de la partie conceptuelle du PSIA relative aux PAM, qui prévoit la suppression des PAM de Rosenegg-West et de Gumm. Cette dernière mesure a été contestée par les communes concernées qui ont obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a alors porté l'affaire devant le Tribunal fédéral. Dans son arrêt rendu le 6 février 2019, ce dernier a estimé que les autorités fédérales avaient rempli leurs obligations en matière d'aménagement du territoire et que le Conseil fédéral avait pris sa décision sans outrepasser sa marge d'appréciation en matière de planification sectorielle et d'ordonnances. A noter que rien dans l'arrêt du Tribunal fédéral n'indique qu'il faille procéder à un nouveau réexamen des PAM. Pour cette raison et vu les divergences insurmontables entre les parties intéressées, il n'est pas opportun de procéder à un nouveau réexamen des PAM ou d'adapter la partie du PSIA relative à celles-ci.
2. Selon les informations en possession du Conseil fédéral, rien n'indique que la fréquentation de certaines PAM ait augmenté en raison de la pratique de l'"hélibike": les mouvements d'aéronefs sur les PAM sont plutôt stables, voire en recul. S'il devait toutefois apparaître que ce nouvel usage représente une part importante de l'utilisation des PAM à des fins touristiques, le Conseil fédéral serait disposé à examiner l'éventualité d'une adaptation de la partie du PSIA consacrée aux PAM.
Réponse du Conseil fédéral.