Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer les mesures nécessaires pour que les personnes intéressées en Suisse puissent être assurées sous le régime d'une assurance-maladie "light", associée à un catalogue de prestations très réduit.

Begründung

Les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter. De nombreuses personnes ne peuvent tout simplement plus les payer et ont donc besoin d'une aide sous la forme d'une réduction des primes. La classe moyenne, en particulier, souffre fortement du niveau élevé des primes.

De nombreux assurés sont pleinement conscients qu'ils ne recourront jamais complètement au vaste catalogue de prestations de l'assurance, mais ils n'ont pas le choix : ils ne peuvent rien y faire. Ils seraient d'accord de réduire le catalogue de prestations s'ils obtenaient en échange une prime plus basse.

On me demande souvent pourquoi il n'existe pas une telle possibilité. La question étant récurrente, je souhaite aujourd'hui porter la voix des concitoyens qui s'adressent à moi. Tous les assurés et l'ensemble de la population profiteraient d'un système d'assurance-maladie "light", qu'ils recourent ou non un jour aux prestations qu'il couvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) repose sur le principe fondamental de la solidarité entre assurés jeunes et âgés, malades et bien portants. Le catalogue de prestations qu'elle contient garantit à tous les assurés l'accès à des soins de qualité. Les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal). Ces critères sont régulièrement réexaminés. L'assurance "light" serait choisie en priorité par des assurés en bonne santé. Une telle assurance soustrairait des ressources au financement de l'assurance obligatoire des soins et le manque de recettes devrait être compensé sur les primes des assurés restés dans l'assurance ordinaire, soit les assurés âgés et/ou malades. L'introduction d'une assurance "light" constituerait par conséquent un affaiblissement de la solidarité. Les assurés qui veulent assumer une plus grande responsabilité et bénéficier de primes plus basses peuvent prendre la franchise maximale de 2500 francs.

La motion ne règle pas les conditions du passage de l'assurance "light" dans l'assurance ordinaire. Que se passe-t-il si un assuré ayant choisi l'assurance "light" tombe gravement malade ? Peut-il changer de système d'assurance et retrouver le catalogue complet, au dépens des assurés qui ont payé durant des années une prime plus élevée ou doit-il rester pendant une certaine période transitoire dans l'assurance "light" avant de pouvoir de nouveau bénéficier du catalogue complet de prestations, au risque de mettre sa santé et sa vie en danger ?

Le Conseil fédéral est opposé à l'introduction d'un système social de santé à deux vitesses dans lequel seuls les assurés en bonne santé pourraient profiter de primes plus avantageuses. Afin de freiner l'augmentation des coûts de la santé, il a mis en consultation en automne 2018 un premier volet de mesures (www.admin.ch > procédures de consultation > procédures de consultation terminées 2018). Un deuxième volet devrait être mis en consultation à la fin de cette année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.