Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi du 3 février 1995 sur l'armée (RS 510.10) comme suit :

Article 8 alinéa 3 : La séance d'information est ouverte aux Suisses de l'étranger.

Article 8 alinéa 4 (nouveau): Il est vivement recommandé aux Suissesses qui ne sont pas enrôlées d'assister à la séance d'information ; le Conseil fédéral règle les modalités dans une ordonnance.

Une telle révision constitue la base légale nécessaire à l'instauration d'autres mesures en faveur de l'égalité entre hommes et femmes et d'une promotion appropriée des femmes au sein de l'armée.

Le Conseil fédéral est également chargé de garantir que la convocation des Suissesses à la séance d'information de l'armée soit considérée comme un empêchement du travailleur impliquant le versement du salaire au sens de l'article 324a du Code des obligations (RS 220).

Begründung

Le Conseil fédéral a rejeté ma motion 18.4303, "Journée d'information de l'armée. Obligation d'y participer également pour les femmes", qui exigeait l'obligation pour les femmes d'assister à la séance d'information de l'armée. Je souhaite cependant renforcer malgré tout la participation des femmes à la journée d'information dans le but de contribuer de manière significative à la promotion des femmes dans l'armée, aujourd'hui encore négligée : la proportion de femmes au sein de l'armée stagne depuis des années à un niveau inquiétant (0,7 %).

Me référant à la réponse que le Conseil fédéral a donnée à la question du conseiller national Zuberbühler 17.5228, je souhaite proposer par ma motion une autre voie permettant de promouvoir l'égalité et la promotion des femmes au sein de l'armée, solution qui par ailleurs répondrait également aux attentes de la Société suisses des officiers dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de promouvoir les femmes dans l'armée suisse. Au sein de celle-ci, l'égalité des chances se décline selon le principe "chances égales à prestations égales". Il entend par conséquent inciter les femmes à s'intéresser à l'armée et à s'engager en plus grand nombre dans ses rangs. La question de l'augmentation de la part de femmes dans l'armée suisse sera aussi examinée dans le rapport sur le renouvellement des effectifs dans l'armée, qui sera remis au Conseil fédéral à la fin de l'année 2020.

Dans une expertise juridique du professeur Benjamin Schindler, à la question portant sur l'introduction d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses, il est précisé que le fait de rendre celle-ci obligatoire nécessiterait une modification constitutionnelle. Aussi bien la possibilité d'une participation volontaire à la journée d'information que la question de l'indemnisation pour les femmes et les Suisses de l'étranger sont aujourd'hui réglées par le législateur. L'art. 8, al. 3, de la loi sur l'armée, proposé dans la présente motion, ne revêt dès lors qu'un caractère déclaratoire.

Aujourd'hui, afin d'encourager les Suissesses à s'informer sur les différentes possibilités d'accomplir du service dans le domaine de la sécurité, les cantons leur envoient une invitation pour une participation volontaire à la journée d'information. En outre, l'armée étudie la possibilité d'utiliser d'autres canaux et instruments pour cibler encore mieux le public féminin.

L'art. 8, al. 4, de la loi sur l'armée proposé dans la motion ne contient qu'une simple recommandation de participation et ne changerait pas la pratique actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.