Wortlaut

1. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la situation économique, politique et sociale en Bosnie-Herzégovine ? Vingt-trois ans après les Accords de Dayton, qui ont mis fin en 1995 à trois ans et demi d'une guerre meurtrière attisée par des courants ethnonationalistes, constate-t-il des progrès sur le long chemin de la réconciliation, de l'égalité des droits et du dépassement des clivages sociaux ? Le dispositif de Dayton facilite-t-il ou entrave-t-il les progrès en la matière ?

2. Dans son rapport du 10 septembre 2018 (CERD/C/BIH/CO/12-13), le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale a conclu que les tensions et divisions ethniques et nationales en Bosnie-Herzégovine continuent de faire obstacle au progrès juridique, institutionnel et politique devant conduire à une société intégrée et réconciliée. Le comité enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires concrètes en faveur d'une société inclusive fondée sur la non-discrimination et la participation égalitaire. Sous quelle forme la Suisse soutient-elle les efforts en ce sens ?

3. Des rapports provenant d'organisations de la société civile comme les Civil Rights Defenders (anciennement : Comité suédois d'Helsinki) ou Transparency International constatent que les libertés individuelles et l'État de droit sont de plus en plus remis en cause en Bosnie-Herzégovine ces dernières années. La partialité du soutien apporté par la Russie et la Chine renforcerait en outre les tensions et clivages ethniques et nationaux du pays. La paix et la stabilité de la région sont-elles menacées ? La Suisse se coordonne-t-elle avec l'Union européenne pour maintenir la perspective européenne ouverte à la Bosnie-Herzégovine et à l'ensemble de la région et résorber les tensions ?

4. En se fondant sur l'art. 6a, al. 2, let. a, de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral désigne les États dans lesquels il estime qu'un requérant d'asile est à l'abri de toute persécution et les États d'origine ou de provenance sûrs ; conformément à l'alinéa 3, il soumet cette appréciation à un contrôle périodique. Depuis quand la Bosnie-Herzégovine est-elle considérée comme sûre au sens du droit de l'asile ? Quand le Conseil fédéral a-t-il contrôlé son appréciation pour la dernière fois ? D'après quels critères ? Vu la détérioration de la situation, la Bosnie-Herzégovine est-elle effectivement encore "sûre"? La Suisse a-t-elle récemment procédé à des renvois vers la Bosnie-Herzégovine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès considérables depuis la fin de la guerre en 1995. Toutefois, la dynamique initiale s'est ralentie ces dernières années. Depuis les élections générales d'octobre 2018, les gouvernements et les parlements, à tous les niveaux, n'ont pas encore été constitués ou ne l'ont été que partiellement. L'économie se caractérise toujours par un secteur public surdimensionné et un taux de chômage élevé. Les réformes politiques et économiques ne progressent que lentement. Face à un contexte difficile, les investisseurs nationaux et étrangers restent prudents. Sur les plans politique et social, la situation continue d'être marquée par des tensions entre les trois principaux groupes ethniques (Bosniaques, Serbes et Croates). Les structures étatiques fondées sur l'Accord de paix de Dayton en particulier les importants systèmes de quotas fondés sur l'appartenance ethnique, s'avèrent très complexes.

2. Depuis la fin de la guerre, la Suisse soutient la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de son engagement en faveur du développement et de la coopération. L'ensemble des projets visent à promouvoir la coopération entre tous les niveaux de gouvernement et l'intégration des citoyens sans distinction d'appartenance ethnique. Soucieuse de promouvoir la paix, la Suisse continue à soutenir la destruction des munitions et le déminage du pays. Dans le cadre de la Force multinationale de l'Union européenne (EUFOR), une vingtaine de membres de l'armée suisse ont été déployés dans les foyers de conflits potentiels en Bosnie-Herzégovine. Ils sont en lien avec la population locale et contribuent à la stabilisation du pays. En outre, pendant quinze ans, jusqu'en 2017, la Suisse a favorisé un travail de mémoire approfondi et mène aujourd'hui encore des activités ponctuelles dans le domaine du traitement du passé.

3. La Suisse a un grand intérêt à promouvoir la paix, la stabilité et le développement économique dans les pays de cette région. Son programme de coopération au développement, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de coopération 2017-2020, a pour objectif de renforcer l'intégration sociale, économique et politique du pays et de favoriser le développement d'une économie sociale de marché et d'un système politique démocratique. Dans le contexte du processus d'intégration de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne (EU), la Suisse assume de plus en plus un rôle de coordination en étroite collaboration avec d'autres acteurs bilatéraux et multilatéraux du développement, tels que l'ONU et la Banque mondiale.

4. Conformément à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance 1 sur l'asile, le Conseil fédéral tient compte, lors de la désignation d'un État d'origine ou de provenance sûr, de sa stabilité politique, du respect des droits de l'homme, de l'avis de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que des autres pays membres de l'UE et de l'AELE, et d'autres caractéristiques spécifiques du pays. La Bosnie-Herzégovine est considérée comme sûre depuis août 2003. Le Secrétariat d'État aux migrations réexamine périodiquement, au moins une fois par an, le statut de cet État et, le cas échéant, demande au Conseil fédéral d'y apporter une modification. Pour la Bosnie-Herzégovine, le dernier examen a eu lieu en juin 2018. Depuis lors, la situation politique et celle des droits de l'homme n'ont pas fondamentalement changé.

L'accord de réadmission entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine est en vigueur depuis le 1er juillet 2009. La coopération avec les autorités bosniennes en vue de l'obtention de documents de voyage pour les personnes sans autorisation de séjour en Suisse est dans l'ensemble bonne. En 2018, 25 personnes sont retournées volontairement en Bosnie-Herzégovine (2017 : 32 personnes) tandis que 65 personnes ont été renvoyées vers ce pays (2017 : 64 personnes)

Réponse du Conseil fédéral.