Le 16 mars, jour férié national de commémoration de l'octroi du droit de vote aux femmes?

Wortlaut

Les femmes suisses ont le droit de vote depuis le 16 mars 1971, sans que cet anniversaire soit vraiment fêté. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Voit-il l'importance du 16 mars pour l'histoire de la Suisse et de son peuple ?

2. Est-il disposé à déclarer le 16 mars jour férié national ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3. Est-il disposé à déclarer le 8 mars jour férié national ? Dans la négative, pour quelle raison ?

4. Si l'aspect financier devait être un obstacle, envisagerait-il d'échanger le 1er août contre le 16 mars, ou d'instaurer tout de même un jour férié supplémentaire ?

Begründung

Dans l'avis publié suite à la motion 15.3179, on peut lire : "Le Conseil fédéral est opposé à l'instauration d'un deuxième jour férié national commémorant la création du droit de vote des femmes au niveau fédéral. Il est convaincu que l'extrême importance de cet évènement est dûment reconnue et appréciée, même sans cette mesure.

À sa connaissance, aucun pays ne fête de journée de commémoration de l'instauration du suffrage féminin. Quant à la Journée internationale des femmes - le 8 mars - elle n'est fériée, pour ce qui est de l'Europe, que dans certains États. Elle est néanmoins reconnue dans le monde entier et fait partie de la liste des journées internationales des Nations Unies. Elle offre la possibilité de rappeler la création du droit de vote des femmes, qui est un acquis central de l'égalité entre les sexes."

En cinq ans, peu de progrès ont été accomplis en matière d'égalité entre les sexes. Le cinquantième anniversaire de l'octroi du droit de vote aux femmes, en 2021, se prêterait fort bien à une commémoration de cet événement marquant. L'instauration d'un jour férié national le 16 mars (ou le 8 mars, qui a apparemment la préférence du Conseil fédéral) garde donc toute son actualité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tout comme l'auteure de l'interpellation, le Conseil fédéral pense lui aussi que l'instauration du droit de vote des femmes le 16 mars 1971 a été un évènement marquant de notre histoire, d'une importance capitale pour notre pays.

Dans son avis du 8 mai 2015 concernant la motion 15.3179 déposée le 18 mars 2015 par l'auteure de l'interpellation et rejetée le 15 mars 2017 par le Conseil national, "Jour férié national pour célébrer l'instauration du droit de vote des femmes", le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà parlé d'"étape majeure des progrès de la démocratie", qui "a comblé une lacune choquante". Dans cet esprit, de nombreux évènements sont d'ores et déjà prévus en 2021 pour célébrer le cinquantenaire de cette étape importante de l'histoire suisse (voir le calendrier sur le site Internet de l'association CH2021, créée pour l'occasion, www.ch2021.ch).

2./3. Comme le Conseil fédéral l'a également déjà expliqué dans cet avis de mai 2015, ce sont les cantons qui désignent les jours fériés légaux. Le seul jour férié national est la fête nationale du 1er août, créé suite à l'acceptation d'une initiative populaire le 26 septembre 1993. Le Conseil fédéral souhaite s'en tenir à cette solution fédéraliste et ne pas créer de jour férié national supplémentaire.

4. Le Conseil fédéral est également opposé à l'idée de remplacer le 1er août par une fête qui aurait lieu le 16 mars. Il reste convaincu que l'extrême importance de l'instauration du droit de vote des femmes peut être - et est - dûment reconnue, même sans jour férié national. Le 1er août, nous célébrons non seulement une date historique, mais aussi l'évolution de notre pays vers une démocratie développée, vers un État où règnent le droit et la liberté, et vers une société qui garantit l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Réponse du Conseil fédéral.