Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les variantes d'une déduction dont bénéficieraient les pendulaires répondant au critère de la neutralité des émissions de CO2. La défalcation pour pendulaires serait alors accordée uniquement à ceux qui se rendent à leur travail en utilisant un moyen de transport à zéro émission nette de CO2. Ce système devrait fonctionner sans bureaucratie et être aisément compréhensible. Il est nécessaire de supprimer les incitations nuisibles au climat qui figurent dans la législation.

Le rapport montrera en outre quelles sont les possibilités de motiver les cantons à arrêter des prescriptions similaires entrant dans le cadre de leurs compétences.

Begründung

Les dommages et les risques qui ne cessent de s'accroître en raison du changement climatique imposent de prendre des mesures à tous les niveaux pour enrayer le réchauffement de la planète. Or les décisions prises à l'occasion de la conclusion de l'accord de Paris, qui lie également la Suisse, ne peuvent être mises en oeuvre qu'avec la participation de chaque habitant de notre pays. La déduction pour pendulaires y contribuerait. Cet instrument doit être conçu de manière à inciter un nombre maximum de nos concitoyens à opter pour un moyen de transport vers leur lieu de travail qui répondrait au critère de zéro émissions nettes. Par exemple, le biogaz, qui est sans incidence climatique, remplit cette exigence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la loi fédérale sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (12.016), le Parlement a décidé de plafonner à 3000 francs la déduction des frais de transports de toute personne salariée dans le calcul de l'impôt fédéral direct. Par ce plafond, les subventions indirectes en faveur des pendulaires ont été restreintes.

L'adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes permet aux cantons de fixer eux aussi un plafond en la matière, au niveau de l'impôt sur le revenu, sans toutefois les y contraindre. Environ la moitié des cantons ont depuis introduit une telle limite, certains définissant un seuil plus élevé que la Confédération. D'autres n'appliquent encore aucune limitation et autorisent la déduction de l'ensemble des coûts effectifs.

L'exigence selon laquelle seuls les coûts de transports ne générant aucune émission de CO2 (neutralité carbone) devraient donner droit à une déduction se traduirait par des difficultés de délimitation considérables et générerait, par conséquent, une charge administrative élevée. En outre, les autorités cantonales de taxation manqueraient de connaissances techniques pour procéder aux évaluations énergétiques.

Par son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral a soumis au Parlement ses propositions pour la prochaine étape de la politique climatique, qui durera jusqu'en 2030. Il n'est donc pas nécessaire d'élaborer un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.