Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales pertinentes de telle sorte que tous les produits et services financiers autorisés en Suisse soient tout d'abord examinés, puis surveillés, sous l'angle de leur compatibilité avec l'objectif de 1,5 degrés Celsius fixé dans l'accord de Paris sur le climat. L'autorité compétente doit pouvoir prononcer des sanctions efficaces.

Begründung

Les avoirs gérés en Suisse s'élèvent à 7200 milliards de francs (fin 2017). On estime que les investissements effectués par l'intermédiaire de la place financière suisse engendrent des émissions de gaz à effet de serre qui sont supérieures à 1100 millions de tonnes annuelles d'équivalent CO2, soit 22 fois la charge suisse de gaz à effet de serre. Les résultats des premiers tests pilotes de la compatibilité des portefeuilles des caisses de pension et des assureurs avec la préservation du climat réalisés par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Secrétariat d'État aux questions financières internationales ne sont guère encourageants. La logique qui prévaut aujourd'hui en Suisse en matière d'investissements favorise une évolution vers un réchauffement de 4 à 6 degrés Celsius. Une étude de l'OFEV (2016) montre cependant que les émissions associées aux placements financiers pourraient être réduites de 10 à 90 %. Les instruments techniques et de politique des finances permettant de quantifier, mais aussi de réduire, l'impact climatique des produits financiers sont donc disponibles. Ce qui manque, c'est une autorité capable de créer des conditions identiques pour tous les intervenants et produits financiers. La présente motion vise à créer cette autorité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est explicitement engagée à rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral déclare qu'il entend réaliser cet objectif dans un premier temps grâce aux mesures volontaires des acteurs des marchés financiers.

Comme il l'a expliqué dans sa réponse à la motion Jans 18.3974, les établissements financiers auraient intérêt à connaître leur exposition aux risques climatiques et à la réduire pour des raisons économiques. Le risque de réputation augmente aussi du fait de la sensibilisation accrue des clients à cet aspect (association de l'établissement à des modèles d'affaires nuisibles à l'environnement). S'agissant des produits et des services financiers plus respectueux du climat, une amélioration de la transparence contribue à sensibiliser tant les établissements financiers que leur clientèle, raison pour laquelle un test de compatibilité climatique verra de nouveau le jour en 2020. Coordonné à l'échelle internationale, il s'étendra également à l'ensemble des gestionnaires d'actifs et portera sur les portefeuilles d'actions, d'obligations d'entreprises et de crédits mondiaux ainsi que sur les portefeuilles d'hypothèques et de placements immobiliers suisses. Si les tests de compatibilité climatique menés régulièrement ne font état d'aucun progrès, le Conseil fédéral examinera d'autres mesures afin de rendre les investissements compatibles avec le climat. Les mesures étant prises sur une base volontaire, en particulier pour ce qui est des services financiers, il est difficile d'imposer des sanctions efficaces. Cependant, rien n'empêche le secteur financier de définir et d'appliquer lui-même des règles de conduite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.