19.3372 · Motion · 2019-03-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les lois fédérales concernées pour que tous les enfants aient les mêmes droits devant le Tribunal fédéral, indépendamment de l'état civil de leurs parents et de la manière dont les autorités, y compris les tribunaux, sont organisées dans les cantons.
Begründung
Depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, les enfants n'ont pas les mêmes droits selon que leurs parents sont mariés ou pas. Le Tribunal fédéral, par exemple, juge les demandes relatives aux enfants de parents non mariés avec plein pouvoir de cognition, ce qui n'est pas le cas lorsque les parents sont mariés. D'ailleurs, le Tribunal fédéral lui-même, dans son rapport annuel 2018, invite à réfléchir à la mise en place d'une solution uniforme.