Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui supprime la discrimination juridique et économique des mères par rapport aux personnes qui font du service au sens de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1), en particulier en ce qui concerne le montant maximal de l'allocation journalière.

Begründung

Les articles suivants de la LAPG sont concernés :

Article 16a, Montant maximum de l'allocation totale

1 Le montant maximum de l'allocation totale s'élève à 245 francs par jour.

Article 16f Montant maximal (de l'allocation de maternité)

1 Le montant maximal s'élève à 196 francs par jour. L'art. 16a, al. 2, est applicable par analogie.

L'écart entre ces deux montants représente plus de 20 %, au détriment des mères. Le montant maximal accordé aux mères doit donc être augmenté à 245 francs par jour, montant alloué aux personnes qui font un service dans l'armée ou un service civil.

Cette discrimination grossière et inadmissible viole l'art. 8, al. 3, de la Constitution, dont la teneur est la suivante : "L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale."

Les prestations accessoires auxquelles ont droit les personnes qui font du service telles les allocations pour enfant, les allocations pour frais de garde ou les allocations d'exploitation doivent également être accordées aux mères.

La loi doit être adaptée au plus vite comme je le demande par la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'allocation de maternité est basée sur les mêmes règles et principes que l'allocation de base pour les personnes qui font du service. Dans les deux cas, l'allocation correspond à 80 % du revenu réalisé immédiatement avant la survenance du risque assuré. Le montant maximal de l'allocation de base s'élève actuellement à 196 francs par jour. Pour les personnes qui font du service, des prestations accessoires sont cependant accordées à certaines conditions (allocations pour enfant, allocations pour frais de garde ou allocations d'exploitation). La somme de l'allocation de base et de l'allocation pour enfant est plafonnée à 245 francs par jour.

Les prestations pour les mères résultent de la volonté du législateur et de compromis politiques obtenus après de longues négociations. À cette époque, la priorité absolue consistait à remplir le mandat constitutionnel qui attendait d'être mis en oeuvre depuis près de soixante ans.

Le Conseil fédéral estime qu'une harmonisation de l'allocation de maternité avec les allocations versées aux personnes qui font du service entraînerait des dépenses supplémentaires, ce qui pourrait mettre en danger les travaux législatifs en cours en faveur des mères et des familles, à savoir la prolongation du congé de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né ainsi que l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Outre les projets de loi du Conseil fédéral, deux autres projets initiés par le Parlement sont en cours. Il s'agit du contre-projet indirect à l'initiative populaire " Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille " de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États 18.441 et de l'initiative parlementaire sur l'introduction d'une allocation en cas d'adoption 13.478. Le Conseil fédéral estime donc que de nouvelles propositions visant une extension des prestations relevant du régime des APG doivent être examinées à la lumière des projets législatifs en cours, afin que le financement des APG puisse être encore garanti à l'avenir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.