Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures suivantes pour garantir la sécurité publique :

1. Le SEM doit obligatoirement ouvrir une procédure de retrait de nationalité contre les binationaux contre lesquels il existe des éléments indiquant qu'ils ont commis une infraction prévue à l'article 30 de l'ordonnance sur la nationalité, notamment s'ils ont été collectés par le Service de renseignement de la Confédération (SRC).

2. Le SEM doit obligatoirement ouvrir une procédure de révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement s'il existe des éléments indiquant que la personne s'est associée ou a apporté son soutien à une organisation interdite sur la base de l'article 74 de la loi fédérale sur le renseignement (Al-Qaïda, "État islamique" et organisations apparentées), notamment s'ils ont été collectés par le SRC. Parallèlement, une procédure en vue de son renvoi et de son interdiction d'entrer en Suisse doit être ouverte.

3. La Suisse ne doit octroyer aucune protection diplomatique ou consulaire aux personnes contre lesquelles il existe des éléments indiquant qu'elles se sont associées ou ont apporté leur soutien à une organisation interdite sur la base de l'article 74 de la loi fédérale sur le renseignement, notamment s'ils ont été collectés par le SRC.

Si nécessaire, le Conseil fédéral soumettra un projet d'acte à l'Assemblée fédérale.

Begründung

Selon le SRC, le nombre de personnes qui ont quitté la Suisse pour accomplir le djihad et qui se sont trouvées ou se trouvent encore dans des zones de conflit s'élève à 92, dont 18 binationaux (état en février 2019). Ces personnes représentent un risque potentiel pour la sécurité de la Suisse.

Le 11 mars 2019 (heure des questions Büchel 19.5095), la ministre de la justice a expliqué qu'une seule procédure avait été ouverte et qu'aucun retrait de nationalité n'avait encore été prononcé.

Le retour de djihadistes doit être évité autant que possible, mais ne doit surtout pas être facilité. La Suisse ne doit laisser revenir sur son territoire que les personnes qui disposent uniquement de la citoyenneté suisse et qui entreprennent de rentrer par leurs propres moyens, c'est-à-dire sans l'aide des autorités.

Les autorités doivent ouvrir les procédures de retrait de nationalité sur la base, entre autres, des éléments recueillis par le SRC, car il est souvent difficile d'avoir des informations sur la situation des djihadistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il convient d'agir de manière conséquente face au retour de djihadistes et face à la promotion du terrorisme.

1. Conformément aux articles 42 de la loi sur la nationalité (LN ; RS 141.0) et 30 de l'ordonnance sur la nationalité (OLN ; RS 141.01), le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) examine déjà systématiquement s'il est possible de retirer la nationalité suisse en présence d'indices de crimes graves commis dans le cadre d'activités terroristes. À cet effet, il est en contact étroit avec l'Office fédéral de la police (fedpol) et le Service de renseignement de la Confédération (SRC). À l'heure actuelle, une bonne dizaine de binationaux soupçonnés d'avoir participé, à l'étranger, à des crimes dans le cadre d'activités terroristes ont été identifiés. Le Ministère public (MP) a déjà ouvert une procédure pénale à l'encontre d'une majorité de ces personnes. Les autres sont actuellement détenues à l'étranger, où elles font l'objet d'une procédure pénale. Conformément à l'art. 30, al. 2, deuxième phrase, OLN, s'il devait s'avérer que les autorités de poursuite pénale étrangères compétentes ne sont pas disposées ou ne parviennent pas à faire aboutir les poursuites pénales, le SEM lancerait une procédure de retrait sur la base des informations dont disposent les autorités partenaires, pour autant que ces informations soient suffisantes et même si aucune condamnation pénale exécutoire n'a été prononcée.

2. La participation ou le soutien à une organisation terroriste criminelle constituent une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. C'est à fedpol qu'il appartient de prononcer des mesures d'éloignement pour préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Aujourd'hui déjà, fedpol prononce des interdictions d'entrée et des expulsions à l'encontre d'étrangers au sujet desquels il dispose d'indications concrètes et actuelles concernant des activités terroristes et notamment un soutien à une organisation interdite (art. 67 al. 4 et 68 de la loi sur les étrangers et l'intégration, LEI ; RS 142.20). L'expulsion est assortie d'une interdiction d'entrée de durée limitée ou illimitée. Lorsque l'intéressé attente de manière grave ou répétée à la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, l'expulsion est immédiatement exécutoire. Une autorisation de séjour prend fin suite à une expulsion (art. 61 al. 1, LEI). Par conséquent, aucune procédure de révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement n'est nécessaire. Le cas échéant, les autorités cantonales compétentes en matière de migration sont également habilitées à révoquer l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 62 et 63 LEI).

3. La loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr ; RS 195.1) tient déjà compte des préoccupations qu'exprime l'auteur de la motion. Elle réglemente la protection consulaire apportée aux ressortissants suisses à l'étranger. L'article 43 LSEtr indique qu'il n'existe aucun droit à la protection consulaire. Il dresse également la liste des cas de figure dans lesquels la Confédération peut refuser ou limiter une prestation d'aide. Un refus se justifie lorsqu'il y a lieu de craindre que la prestation ne soit préjudiciable aux intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou qu'elle mette en danger d'autres personnes. Demeurent réservés les cas où la vie ou l'intégrité physique de la personne concernée sont menacées. Sur cette base, le cercle de personnes cité par l'auteur de la motion se verra donc vraisemblablement refuser l'octroi d'une protection diplomatique.

Le Conseil fédéral exploite le cadre légal existant de manière systématique afin de garantir la sécurité de la Suisse. Qui plus est, les conditions juridiques cadres sont régulièrement réévaluées en fonction de l'évolution de la situation. Lorsque le Conseil fédéral constate qu'il est nécessaire de modifier les bases légales, il procède aux ajustements nécessaires et soumet, le cas échéant, un projet de loi à l'Assemblée fédérale. Aussi estime-t-il que les préoccupations exprimées par l'auteur de la motion sont déjà largement prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.