Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de procéder aux révisions législatives nécessaires pour que le volume des exploitations agricoles désaffectées et entièrement viabilisées (voies d'accès, électricité, eau, etc.) puisse être mieux exploité.

Begründung

En rejetant clairement l'initiative sur le mitage, le peuple a montré qu'il ne voulait pas réformer l'aménagement du territoire de fond en comble. Il n'empêche qu'il serait judicieux d'utiliser de manière optimale les bâtiments et les infrastructures situés en zone agricole. La loi actuelle sur l'aménagement du territoire (LAT) n'est pas satisfaisante en ce qui concerne la construction hors zone à bâtir. L'art. 16b, al. 1, LAT précise en effet que "Les constructions et installations qui ne sont plus utilisées conformément à l'affectation de la zone (...) doivent cesser d'être utilisées." C'est ainsi que les bâtiments agricoles existants qui ne sont plus exploités ne peuvent pas être transformés en logements. De plus, la garantie de la situation acquise constitue un obstacle supplémentaire : aux termes de l'article 24c LAT, les constructions qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. La LAT dresse de la sorte des obstacles à une construction judicieuse dans la zone agricole. Les mutations structurelles conduisent à l'abandon d'innombrables bâtiments agricoles, qui représentent alors des ressources inutilisées et menacent même de s'écrouler. La législation actuelle ne permet tout simplement pas de transformer à des coûts raisonnables des bâtiments agricoles existants situés en zone agricole en logements modernes. La présente motion vise à ce que les terres cultivables soient moins construites, ce qui répond à l'exigence d'une utilisation mesurée du sol au sens de l'art. 1, al. 1, LAT. Sa mise en oeuvre peut contribuer de manière substantielle à un aménagement du territoire tourné vers l'avenir. Il nous faut une législation permettant de transformer les bâtiments existants de manière efficace et moderne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) en vigueur prévoit déjà une série de possibilités pour réaffecter des bâtiments et installations qui ne sont plus nécessaires à l'agriculture. Conformément à l'art. 24d, al. 1, LAT, par exemple, il est possible d'autoriser l'utilisation d'anciens bâtiments d'habitation agricoles à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture et l'article 24c LAT permet que des bâtiments d'habitation agricoles construits selon l'ancien droit (en particulier ceux construits avant le 1er juillet 1972) et les bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont contigus soient agrandis de manière mesurée ou reconstruits. L'interdiction d'utilisation établie à l'art. 16b, al. 1, LAT ne s'oppose pas, dans son libellé, à ces possibilités de modification.

Autoriser plus largement l'utilisation d'anciens bâtiments agricoles pour des usages sans rapport avec l'agriculture peut se traduire par d'importantes incidences indésirables sur le territoire, le paysage et l'environnement. Des conflits peuvent apparaître avec l'utilisation agricole conforme à l'affectation de la zone, en particulier en raison du bruit et des odeurs, et il peut en découler des besoins de prestations supplémentaires à fournir par la collectivité, en lien avec le déneigement par exemple, ou avec l'exploitation de bus scolaires. Les réaffectations de bâtiments agricoles dans des zones mal desservies par les transports publics risquent d'engendrer une augmentation du trafic individuel motorisé. Le fait d'autoriser plus largement l'utilisation d'anciens bâtiments agricoles pour des usages sans rapport avec l'agriculture contribue également à augmenter le risque d'altération du paysage et du patrimoine bâti.

Le droit en vigueur tient déjà compte, autant qu'il est pertinent de le faire, des préoccupations de l'auteur de la motion. Conformément au message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (18.077, FF 2018 7423), les possibilités de réaffectation actuellement autorisées pour les constructions et installations qui ne sont plus nécessaires à l'agriculture doivent rester valables pour l'essentiel. La méthode de planification et de compensation proposée procure par ailleurs aux cantons une marge de manoeuvre accrue leur permettant de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.