Pour l'obligation du label Nutri-Score sur les emballages et dans les publicités des produits industriels

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de généraliser l'obligation du label Nutri-Score sur les emballages ou dans les publicités de tous les produits industriels

Begründung

En Suisse, un enfant sur cinq souffre de surpoids ou d'obésité dus à la "junk food", cette nourriture trop grasse, trop salée ou sucrée.

Ces aliments industriels, consommés régulièrement, affectent les organismes.

Les labels Nutri-Score mettent en garde efficacement les consommateurs contre ces dangers et sont identifiables rapidement, avec une information efficiente.

Cependant, des lobbies, puissants et "généreux" envers des élus, ont certainement contribué à retarder la mise en oeuvre des labels Nutri-Score.

La Suisse se place loin derrière d'autres pays d'Europe en matière de prévention contre les méfaits de l'alimentation industrielle.

Ce problème de santé publique coûte chaque année plusieurs milliards de francs.

La Catalogne a introduit une taxe sur les produits sucrés. La France a décidé de rendre obligatoire le label Nutri-Score pour toutes les denrées alimentaires.

En Suisse, un tel label n'est pas une obligation légale, cependant, le groupe Danone a décidé de l'imposer sur ses produits dès 2019, afin d'informer la clientèle sur la qualité nutritionnelle de ses produits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La prévention des maladies non transmissibles comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires, constitue un objectif central de la politique de la santé. Une alimentation saine et équilibrée contribue à réduire le risque de contracter ce type de maladie. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'engage à promouvoir une alimentation saine et variée.

L'information des consommateurs compte parmi les objectifs de la Stratégie suisse de nutrition du Département fédéral de l'intérieur. Or les mentions obligatoires figurant sur les emballages, telles que la déclaration nutritionnelle ou la liste des ingrédients, ne sont pas toujours bien comprises par de nombreux consommateurs. Un étiquetage complémentaire simple des aliments transformés peut donc constituer une aide précieuse à l'achat et permettre d'identifier, au sein d'une catégorie de denrées alimentaires, les produits dont la composition répond le mieux aux recommandations de la pyramide alimentaire suisse. Pour être efficace, le système doit être simple, évaluer l'aliment dans son ensemble, se baser sur une valeur de référence de 100 grammes et ne pas figurer uniquement sur des produits transformés sélectionnés d'une marque. Le label Nutri-Score est actuellement le seul en Suisse à répondre à ces critères.

Le Conseil fédéral est favorable à l'introduction d'un système d'étiquetage facultatif de ce type par l'industrie alimentaire. A noter qu'en Europe (y compris en France), la mention du label Nutri-Score n'est pas non plus obligatoire. Pour éviter de semer la confusion auprès des consommateurs avec différents systèmes, il est important que l'industrie alimentaire s'entende sur un seul étiquetage uniforme. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, compétent en la matière, est actuellement en pourparlers avec des représentants suisses de l'industrie alimentaire, du commerce de détail et des organisations de défense des consommateurs. Le but de ces discussions est de parvenir à une approche commune, de manière à introduire un système d'étiquetage facultatif uniforme des aliments transformés en Suisse.

Vu les discussions en cours, le Conseil fédéral estime qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation d'utiliser un système d'étiquetage en Suisse. De plus, un système obligatoire pourrait entraîner des entraves techniques au commerce.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.