Wortlaut

a. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il est nécessaire, pour promouvoir la mobilité électrique, d'équiper 100 aires de repos de stations de recharge rapide à travers la Suisse, parfois à seulement quelques kilomètres les unes des autres, alors que l'autonomie des véhicules électriques augmente chaque année ?

b. Une grande partie de ces aires de repos seront équipées d'installations mobiles destinées au ravitaillement ou à la restauration, telles que visées à l'art. 7, al. 1, de l'ordonance sur les routes nationales (ORN): quelles répercussions auront, selon le Conseil fédéral, ces installations sur les aires de ravitaillement existantes et sur les commerces de la région ?

c. Le Conseil fédéral prévoit-il des mesures susceptibles d'atténuer ces répercussions sur les commerces de la région, par exemple en octroyant les autorisations avec réserve ou en limitant l'offre des installations mobiles destinées au ravitaillement ou à la restauration ?

Begründung

Dans le seul canton des Grisons, il est prévu - en plus des établissements privés dans les villages et dans les lieux publics - d'équiper sept aires de repos de stations de recharge le long de la route du San Bernardino (A13). Au total, le canton disposerait de dix emplacements équipés de stations de recharge rapide, dont pas moins de quatre entre San Bernardino Sud et Mesocco. Or tous ces endroits ne proposeraient pas uniquement de l'électricité, mais disposeraient selon toute vraisemblance aussi d'établissements de restauration tels que kiosques, véhicules des marchands ambulants ou stands de vente. Conformément à l'art. 7, al. 1, ORN, proposer ces prestations est possible et même prévu. Les répercussions de cette accumulation des possibilités de vente et de restauration sur le secteur du tourisme et de la restauration sont incertaines. Ce que l'on ne trouvera assurément pas sur ces aires de repos, c'est le stand de saucisses du boucher local.

Mais si, comme prévu, 100 aires de repos sont aménagées en "mini-aires de ravitaillement" à travers la Suisse, en plus des aires de ravitaillement existantes, il faut s'attendre non seulement à une concurrence énorme pour les exploitations déjà en place, mais aussi à un bouleversement dans le domaine de la restauration routière. Sous couvert de la protection de l'environnement, les routes nationales sont transformées en grands magasins, sur lesquels les automobilistes trouveront tous les quelques kilomètres de nouvelles possibilités d'acheter et de de consommer, et ce peu importe s'ils roulent avec des véhicules électriques ou conventionnels. Aux points de vente et de restauration mentionnés, les automobilistes de passage bénéficieront d'un grand choix de marchandises et de possibilités attrayantes pour se restaurer. Le secteur régional du tourisme et de l'hôtellerie ainsi que les commerces de détail locaux et régionaux seront les dindons de cette farce.

Stellungnahme des Bundesrates

a. La mobilité électrique contribue à la réalisation des objectifs de la Confédération en matière de politique énergétique et climatique. On s'attend à ce que la part de marché des véhicules électriques continue de croître dans les prochaines années. Afin d'encourager cet essor, la Confédération a fait en sorte que les aires de repos puissent être équipées d'installations de distribution de carburants de substitution. Les sociétés d'exploitation intéressées pouvaient se porter candidates jusqu'à fin décembre 2018 pour la réalisation de stations de recharge rapide sur 100 aires de repos. Afin de garantir rapidement et de façon coordonnée un réseau couvrant l'ensemble du territoire, les autorisations pour la construction et l'exploitation de ces stations n'ont pas été octroyées pour chaque aire de repos, mais sous forme de cinq lots comportant chacun 20 aires de repos. En mars 2019, l'Office fédéral des routes (OFROU) a porté son choix sur quatre soumissionnaires suisses et un soumissionnaire néerlandais. Une fois les raccordements électriques mis en place, chacun de ces prestataires aura une année pour équiper au moins cinq aires de repos. Dans dix ans au plus tard, l'ensemble des aires de repos devront ainsi en être dotées.

En ce qui concerne le nombre de stations de recharge rapide, il faut tenir compte du fait que pour les voitures électriques, les processus de recharge prennent en règle générale plus de temps que le ravitaillement d'une voiture équipée d'un moteur à combustion, d'où la nécessité de prévoir davantage d'emplacements. Par ailleurs, un réseau dense de stations de recharge permet de dissiper les craintes des conducteurs de véhicules électriques quant à l'autonomie.

b./c. La possibilité d'équiper les aires de repos de petites installations mobiles destinées au ravitaillement et à la restauration existe déjà depuis le 1er janvier 2000 (cf. art. 7a de la loi du 8 mars 1960 sur les routes nationales, LRN ; RS 725.11, art. 7 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales, ORN ; RS 725.111 ainsi que les instructions de l'OFROU du 12 mai 2014 sur les possibilités de ravitaillement et de restauration sur les aires de repos). En outre, dans de nombreuses régions, la vente de produits du terroir sur les aires de repos a été souhaitée explicitement par les entreprises locales.

Actuellement, sur l'ensemble du réseau des routes nationales, toutes les aires de repos susceptibles d'accueillir des installations de ravitaillement et de restauration sont attribuées. Par ailleurs, avant de délivrer ou de renouveler une autorisation pour une installation destinée au ravitaillement ou à la restauration, il convient de consulter le canton concerné de même que le canton voisin si une aire de ravitaillement se trouve sur son territoire à une distance de dix kilomètres au plus avant ou après l'aire de repos concernée (art. 7 al. 3 ORN).

Dans ces conditions, le Conseil fédéral considère que la mise en place d'installations destinées à la distribution de carburants de substitution ne modifiera pas de façon substantielle l'offre de restauration sur les aires de repos. Selon lui, elle n'aura donc pas non plus d'incidences négatives majeures sur les aires de ravitaillement cantonales existantes ni sur les commerces de la région. Les stations de recharge rapide peuvent permettre de développer encore et de rendre plus attrayantes les aires de ravitaillement existantes. La Confédération endosse ici un rôle d'intermédiaire, comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans son rapport en réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications 14.3997, "Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales". Il entend ainsi contribuer à ce que les aires de ravitaillement soient elles aussi équipées sans tarder de stations de recharge rapide.

Réponse du Conseil fédéral.