Wortlaut

Les premières personnes à représenter les enfants sont habituellement les parents. Mais ceux-ci ne sont parfois plus en mesure d'assumer cette responsabilité, par exemple en cas de conflit suite à un divorce, en cas de décès ou en cas de perte du droit de garde. Les droits qu'a l'enfant d'être informé, conseillé, entendu et protégé sont alors menacés. Jusqu'à aujourd'hui, le Conseil fédéral a toujours été opposé à la mise en place d'un service de médiation pour les enfants et les jeunes qui pourrait veiller au respect des droits de l'enfant. Dans son avis sur la motion 14.3758, il avance que, "en Suisse, les tâches assumées par un tel service sont réparties entre de multiples acteurs" et qu'il est donc préférable de mieux coordonner les mesures existantes. Toutefois des lacunes subsistent. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où les enfants et les jeunes peuvent-ils bénéficier de manière anonyme d'un conseil juridique en matière de mesures de protection de l'enfant et de divorces conflictuels ? Exemple : une jeune fille placée hors de sa famille a fugué et est recherchée par la police. Elle aimerait reprendre contact, mais n'a pas confiance en l'APEA et craint des mesures punitives. Où pourrait-elle obtenir de l'aide ?

2. Imaginons qu'un enfant ne connaisse pas les différents services qui pourraient lui venir en aide, comme l'aide aux victimes ou l'APEA, ou qu'une jeune fille aimerait protéger sa petite soeur contre un père violent. Où pourraient-ils obtenir de l'aide et des conseils ?

3. Comment éviter qu'un membre de l'APEA ou un curateur n'abuse de son pouvoir à l'égard d'un enfant ? Imaginons qu'un curateur interdise à un enfant de rendre visite à son père et que l'enfant en raison de cette mesure n'ait plus confiance en l'APEA. À qui pourrait-il s'adresser ?

4. Quel service pourrait prévenir les cas où des enfants ou des jeunes en difficulté, ou même leurs parents, s'adressent aux médias et ainsi portent atteinte à leur sphère privée ?

5. Comment éviter des placements hors famille précipités ? Des enfants, dont les parents ont perdu le droit de garde, sont parfois placés sans même que l'APEA ait vérifié si une tante aurait pu être disposée à les accueillir. À qui les enfants concernés ou la famille peuvent-ils s'adresser pour demander qu'une telle option soit examinée ?

6. Des enfants doivent être placés alors que l'on attend encore une expertise sur l'aptitude de la mère à les élever. Le bien des enfants n'est pas en danger et ceux-ci aimeraient rester auprès de leur mère. Mais l'APEA n'a pas prévu de représentation juridique pour les enfants. Comment ceux-ci peuvent-ils être informés de leur droit ?

7. Un enfant incapable de discernement, dont les parents ont perdu le droit de garde, doit être placé dans une autre famille d'accueil après huit ans, pour des raisons financières. Ou alors l'APEA entend placer des frères et soeurs dans deux familles d'accueil différentes pour augmenter les chances d'adoption. Qui est habilité à recourir contre ces décisions ? Qui défendra l'enfant pour qu'il puisse continuer à grandir avec ses frères et soeurs ?

8. Imaginons que, dans le cadre d'un divorce conflictuel, la mère vit à Berne et le père à Zurich. Quel service pourrait proposer une aide intercantonale sans surcharge administrative si les enfants ne sont pas entendus ?

9. En mars 2017, le Conseil fédéral a annoncé qu'il était en train d'étudier certaines questions en lien avec l'APEA, que ce projet était mené en collaboration avec les cantons, les APEA et les milieux concernés et qu'il mettrait un projet en consultation avant fin 2018 si une modification de la loi devait être nécessaire. Quel est le calendrier prévu pour ce projet ?

10. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ce projet serait l'occasion de réfléchir de manière approfondie à la mise en place d'un service de médiation pour les enfants et les jeunes et de demander au Parlement de se prononcer sur le sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4./8. En ce qui concerne les problèmes et les questions liés aux mesures de protection de l'enfant et aux procédures de divorce, les enfants et les adolescents peuvent obtenir des informations, des conseils, de l'aide ou un soutien juridique auprès de diverses organisations privées. Des offres de ce type sont ainsi proposées par l'association Kinderanwaltschaft Schweiz (www.kinderanwaltschaft.ch), par le centre d'écoute et d'assistance de l'enfant et de l'adulte (www.kescha.ch/fr), par Pro Juventute (Conseils et aide 147 ; www.projuventute.ch > Conseils + aide 147) ou par Ciao (www.ciao.ch). Au besoin, ces organisations dirigent les enfants et les adolescents vers des services de conseil ou d'aide aux victimes présents dans leur canton. Les enfants et les adolescents confrontés à une situation difficile peuvent aussi obtenir très aisément un soutien via le travail social en milieu scolaire et l'animation jeunesse. Des offres de ce type existent également pour les parents. Il revient aux cantons de mettre à la disposition des enfants, des adolescents et des parents une offre de conseil suffisante et de la faire connaître.

5. La question d'une meilleure prise en compte des proches par le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte fait actuellement l'objet de travaux, comme l'a mentionné le Conseil fédéral dans le rapport "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte" du 29 mars 2017 (voir aussi sur ce point la réponse à la question 9). Pour le reste, on peut se référer aux remarques précédentes.

6. Depuis le 1er janvier 2013, la loi prévoit expressément que l'opportunité de désigner une représentation de l'enfant soit examinée d'office lorsque la procédure porte sur le placement de l'enfant (art. 314abis al. 2 ch. 1 du Code civil suisse ; CC ; RS 210). Si aucune curatelle de procédure n'est instituée, l'APEA doit en indiquer les motifs dans une décision incidente ou dans la décision sur le placement ; la décision devra en outre indiquer la manière dont le point de vue de l'enfant est pris en considération et comment il en est tenu compte dans la procédure. Pour le reste, on peut se référer aux remarques précédentes.

7. L'art. 450, al. 2, du Code civil prévoit une légitimation extrêmement large pour intenter un recours. Ainsi, outre les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée ainsi que les autres personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir. Les intérêts des enfants concernés sont garantis par l'APEA ainsi que par une éventuelle représentation de l'enfant.

9. Les travaux correspondants sont en cours. Un avis contenant des propositions concrètes a été rendu par un expert externe. Cet avis sera prochainement complété par des données empiriques et récoltées auprès de toutes les APEA. Dans le même temps, un groupe d'experts travaille à l'élaboration d'un avant-projet avec des propositions concrètes qui devrait être soumis à consultation à la fin de l'année.

10. Les travaux en cours ont pour objectif d'améliorer la participation des proches dans les procédures devant l'APEA et de répondre à différentes questions qui se posent dans ce contexte (voir réponse à la question 5). Le projet ne se prête donc pas à l'instauration d'un service de médiation pour les enfants et les adolescents. Le Conseil fédéral estime en particulier que l'APEA ne pourrait pas faire office de service de méditation pour les droits de l'enfant, car ce service devrait s'acquitter de tâches complètement différentes (voir sur ce point la réponse du Conseil fédéral à la motion Bulliard 14.3758, "Ombudsman indépendant pour les droits de l'enfant").

Réponse du Conseil fédéral.