Wortlaut

D'après un rapport de l'OCDE daté de 2014, le taux d'activité en Suisse est supérieur à la moyenne dans la plupart des tranches d'âge qui précèdent celui de la retraite ; en ce qui concerne l'exercice d'une activité lucrative passé l'âge de la retraite, toutefois, la Suisse est nettement à la traîne des États servant de comparaison. Parallèlement, la pénurie croissante de personnel spécialisé montre qu'il est grand temps d'agir. L'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié semble n'avoir encore produit que des effets limités. La réforme des rentes Prévoyance vieillesse 2020, avec ses incitations en faveur de la flexibilité de l'âge de la retraite, avant comme après l'âge légal, a été rejetée pour d'autres raisons.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons la Suisse est-elle à la traîne des États servant de comparaison en ce qui concerne l'exercice d'une activité lucrative passé l'âge de la retraite ? Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu d'intervenir ?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures prévoit-il de prendre dans les domaines suivants :

2.1 concernant le 1er pilier : les propositions formulées dans la réforme Prévoyance vieillesse 2020 seront-elles reprises dans la réforme prévue de l'AVS ? Quels sont les changements envisagés ? Le projet sera-t-il prêt, comme annoncé, après les vacances d'été 2019 ?

2.2 concernant le deuxième pilier : quel est l'impact de la baisse rapide du taux de conversion ? Quelles sont les mesures prévues ou possibles ? dans quels délais ?

2.3 concernant le troisième pilier ?

2.4 concernant le droit fiscal : comment désamorcer la "trappe de la progressivité" qui se referme lorsque le revenu provenant de l'activité lucrative vient s'ajouter à la rente ? Autres mesures ?

3. Quelles sont les mesures spécifiques que le Conseil fédéral estime qu'il est possible de prendre, respectivement à l'égard des salariés et des indépendants ?

4. Comment faciliter les départs progressifs à la retraite ?

5. Quelles autres mesures le Conseil fédéral entrevoit-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En comparaison internationale, la Suisse affiche un taux d'activité relativement élevé parmi les travailleurs âgés ; celui des personnes de plus de 65 ans se situe dans la moyenne des pays de l'OCDE. Ces dernières années, d'autres pays ont connu plusieurs réformes qui ont fait passer ce taux à un niveau plus élevé qu'en Suisse. L'encouragement de la poursuite de l'activité lucrative jusqu'à 65 ans voire au-delà était un élément constitutif de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Comme cet objectif demeure valable, le Conseil fédéral entend bien maintenir l'encouragement de la poursuite de l'activité lucrative dans la réforme AVS en préparation (AVS 21).

2.1./3.-5. Le Conseil fédéral a repris dans l'avant-projet AVS 21 les mesures incontestées de Prévoyance vieillesse 2020 ayant pour but la flexibilisation de la perception de la rente. Il y a ainsi introduit la possibilité de percevoir des rentes partielles : il sera donc possible de percevoir la totalité ou une partie de la rente AVS entre 62 et 70 ans. L'anticipation et l'ajournement d'une partie de la rente seront aussi inscrits dans la prévoyance professionnelle. Ces mesures devraient faciliter un retrait échelonné de la vie professionnelle. Pour encourager la poursuite de l'activité lucrative au-delà de l'âge de référence, l'avant-projet mis en consultation propose, contrairement à Prévoyance vieillesse 2020, de conserver la franchise en vigueur de 1400 francs par mois. En outre, les assurés qui verseront des cotisations AVS au-delà de l'âge de référence pourront combler des lacunes de cotisations et améliorer le montant de leur rente.

Le Conseil fédéral abordera en juin 2019 la question de la suite à donner aux résultats issus de la procédure de consultation. Il adoptera le message d'ici fin août 2019.

2.2. On peut effectivement présumer que l'abaissement des taux de conversion du deuxième pilier contribue à maintenir les assurés plus longtemps au travail, mais il est difficile d'estimer dans quelle mesure. Ces taux doivent être fixés de manière à garantir l'équilibre financier des institutions de prévoyance. Ainsi, leur baisse constante depuis plusieurs années s'explique par l'évolution de l'espérance de vie des rentiers et surtout par celle des rendements sur les marchés financiers (persistance de taux d'intérêt bas). Dans le domaine de l'assurance obligatoire régie par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40), le Conseil fédéral estime que le taux de conversion minimal actuellement fixé à 6,8 % à l'âge de la retraite ordinaire doit être abaissé, quand bien même deux projets de réforme dans ce sens ont échoué devant le peuple en 2010 et en 2017. Il a chargé les partenaires sociaux de formuler des propositions pour une réforme de la LPP.

2.3. Pour encourager la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, le Conseil fédéral a déjà procédé à une adaptation, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3 ; RS 831.461.3). Les personnes qui restent professionnellement actives après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite ne peuvent plus toucher l'avoir de leur pilier 3a. Elles peuvent en ajourner la perception jusqu'à ce qu'elles aient cessé leur activité lucrative, mais de cinq ans au plus, et continuer de verser des cotisations à leur pilier 3a, déductibles des impôts.

2.4. Dans le système fiscal suisse, tous les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient uniques ou périodiques. Au regard de l'égalité juridique et de l'imposition selon la capacité économique, principes constitutionnels déterminants en droit fiscal, il serait problématique d'accorder une imposition privilégiée aux rentiers encore actifs.

Réponse du Conseil fédéral.