Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour garantir que, lors de négociations tarifaires, les partenaires tarifaires ne négocient pas seulement les prix, mais aussi simultanément le volume des prestations.

Begründung

Les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins ne cessent d'augmenter. Or, le système contient des incitations qui ont des conséquences indésirables. Par exemple, les tarifs à la prestation entraînent un accroissement du volume des prestations. En effet, les prix sont fixés indépendamment du nombre de prestations réalisées, ce qui n'incite pas les fournisseurs de prestations à traiter les patients de manière économique et efficace.

Lorsque les partenaires tarifaires fixent les tarifs, il faut impérativement qu'ils négocient aussi les volumes des prestations. Aussi faut-il compléter l'article 43 LAMal pour que les partenaires tarifaires soient tenus de s'entendre sur ces deux composantes et que les conventions tarifaires contiennent ces deux éléments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Ainsi, l'objectif de la motion correspond à la proposition qu'il a formulée dans le projet de révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) intitulé "Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet", qui prévoit une telle mesure.

Le Conseil fédéral propose que les partenaires tarifaires soient tenus de prévoir des mesures visant à piloter les coûts dans des conventions tarifaires ou des conventions particulières valables dans toute la Suisse. Ces mesures devront lui être soumises. Dans ces conventions, les partenaires tarifaires doivent régler la surveillance de l'évolution quantitative des différentes positions qui sont prévues pour les prestations ainsi que la surveillance de l'évolution des coûts facturés. En outre, ils doivent prévoir des règles pour corriger toute hausse injustifiée des volumes et des coûts par rapport à l'année précédente. Les partenaires tarifaires doivent définir ensemble la hausse des volumes et des coûts, par exemple en raison de l'évolution démographique ou de transferts du secteur stationnaire au secteur ambulatoire, qu'ils considèrent comme justifiée et les corrections à apporter si cette hausse dépasse cette limite. Il leur incombe de définir la forme exacte de ces corrections. Il serait envisageable d'adapter la structure tarifaire si des problèmes étaient détectés (par ex., augmentation ponctuelle des volumes de certaines prestations ou de groupes de prestations) ou de modifier le prix de base ou la valeur du point tarifaire. Les mesures correctives doivent cependant, comme cela est mentionné, être négociées par les partenaires tarifaires et soumises au Conseil fédéral.

Lors de la consultation relative à la modification de la LAMal qui a eu lieu de septembre à décembre 2018, la mesure a été rejetée principalement par les fournisseurs de prestations et par une partie des assureurs. À l'inverse, les cantons et les partis politiques l'ont accueillie favorablement, tout en proposant diverses modifications. Le message correspondant est prévu pour l'été 2019.

Les demandes de la motion ont par conséquent déjà été traitées par le Conseil fédéral, un autre mandat du Parlement n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.