19.3421 · Postulat · 2019-04-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
À la suite de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur le droit d'auteur, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur l'évolution dans les domaines touchés par le droit d'auteur. Le rapport permettra de se rendre compte de l'efficacité de la révision en prenant en considération également l'évolution de la réglementation au niveau européen. Il portera notamment sur la situation des éditeurs et des journalistes.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.