Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) de manière à ce que les véhicules automobiles affectés au transport de fonds dont le poids total dépasse 3,5 tonnes puissent circuler de nuit.

Begründung

L'art. 2, al. 2, de la loi sur la circulation routière prévoit que "la circulation des véhicules motorisés lourds destinés au transport des marchandises est interdite la nuit de 22 heures à 5 heures et le dimanche" et que "le Conseil fédéral règle les modalités".

En vertu de l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), les voitures automobiles lourdes sont celles dont le poids total dépasse 3500 kilogrammes.

L'art. 91, al. 3, let. a, de l'OCR précise que les voitures automobiles lourdes au sens de l'art. 10, al. 2, OETV, sont soumises à l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

L'art. 91a, al. 1, OCR prévoit un certain nombre d'exceptions à l'interdiction de circuler de nuit et le dimanche. Ainsi, le transport de denrées alimentaires périssables (lettre g) et de fleurs coupées (lettre i) est autorisé de nuit et le dimanche.

La situation juridique actuelle est pour le moins cocasse. En effet, les fourgons blindés transportant des fonds ne peuvent pas circuler de nuit dès lors qu'ils sont des véhicules automobiles lourds et qu'ils ne sont pas mentionnés dans la liste des exceptions figurant à l'art. 91a, al. 1, de l'OCR. Ainsi, on peut transporter de nuit des fleurs coupées dans un véhicule lourd mais pas des fonds. Si l'on veut transporter des fonds de nuit, par exemple en vue de remplir les bancomats, il faut utiliser une simple camionnette, ce qui est problématique du point de vue de la sécurité des biens et des personnes, les convoyeurs de fonds devenant des cibles plus faciles pour les braqueurs.

La solution la plus simple consisterait à ajouter une exception supplémentaire à l'art. 91a, al. 1, de l'OCR portant sur les véhicules automobiles affectés au transport de fonds.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Protéger la population contre le bruit est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Le bruit est un facteur de stress, réduit la qualité de vie et rend malade.

Il existe sur le marché des fourgons blindés pour le transport de fonds dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes. Aujourd'hui déjà, ces véhicules ne sont pas soumis à l'interdiction de rouler le dimanche et de nuit. Par conséquent, la sécurité réclamée par l'auteur de la motion pour les convoyeurs est déjà assurée par le droit en vigueur. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle dérogation à l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit, d'autant qu'elle irait à l'encontre de l'objectif de protection de la population contre les effets nocifs du bruit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.