Wortlaut

Nos voisins français protestent : le Grand-Duché de Luxembourg, dont l'actuel président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a été le premier ministre pendant près de vingt ans, encaisse la totalité de l'impôt des frontaliers sans en rétrocéder une miette à la France et à l'Allemagne. Seule la Belgique en reçoit une partie. En effet, le Grand-Duché applique de manière restrictive la règle de l'OCDE, qui prévoit qu'un État a le droit d'encaisser l'impôt sur le revenu du travail réalisé sur son territoire.

Vu les sommes énormes que la Suisse reverse aux pays limitrophes, en particulier à l'Italie, depuis des décennies, la situation privilégiée du Luxembourg est d'autant plus scandaleuse que ce pays est membre du l'UE, et même membre fondateur, alors que la Suisse ne l'est pas.

En outre, le délégué à la coopération institutionnelle de la ville de Metz Louis-François Reitz, en charge des relations transfrontalières, a déclaré à Swissinfo que le Luxembourg jouit de dérogations importantes aux règles européennes concernant les frontaliers au chômage, selon lesquelles ce n'est plus le pays où les titulaires du permis G résident mais celui où ils travaillent qui doit verser l'indemnité de chômage.

Si ces indications étaient confirmées, la politique suisse, systématiquement à la botte de l'UE, serait totalement indéfendable.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que le Luxembourg ne rétrocède rien des recettes de l'imposition des frontaliers à leurs pays de provenance et que l'UE n'y voit rien à redire ?

2. Si oui, ne pense-t-il pas que le traitement de faveur dont jouit le Grand-Duché est injustifié ?

3. Pourquoi la Suisse rétrocède-t-elle une part des recettes de l'imposition à la source des frontaliers - une part énorme dans le cas de l'Italie, soit 38,8 % pour un total de plus de 84 millions de francs par an, si d'autres pays n'en font rien ?

4. Est-il vrai que le Luxembourg a obtenu d'importantes dérogations à la (future) directive de l'UE sur le chômage des frontaliers ?

5. A-t-il l'intention d'opposer le refus catégorique qui s'impose à l'application par la Suisse de cette directive, dans l'hypothèse où les organes communautaires l'approuveraient définitivement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La règle générale applicable en matière d'imposition des revenus provenant d'activités salariées codifiée dans le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE (Modèle OCDE), reprise par la Suisse, prévoit que ces revenus sont imposables dans l'État où l'emploi salarié est effectivement exercé. L'État de résidence du travailleur salarié garde toutefois le droit d'imposer les revenus tirés de l'activité salariée. Néanmoins, afin d'éviter une double imposition, il doit accorder une imputation ordinaire des impôts payés dans l'État d'exercice de l'activité salariée ou prévoir une exonération. Le commentaire du Modèle OCDE précise qu'aucune règle pour les travailleurs frontaliers n'a été prévue dans le Modèle OCDE "car il est préférable que les problèmes résultant de conditions locales soient résolus directement par les États intéressés". Dans l'UE, la fiscalité directe reste de la compétence exclusive des États membres. Comme relevé à maintes reprises, par exemple dans le rapport du Conseil fédéral du 15 novembre 2013 "Imposition à la source des frontaliers. Reversement des recettes fiscale", les règles en matière d'imposition des frontaliers sont le résultat de développements historiques des relations bilatérales économiques et commerciales dans les régions de frontière. Ce principe vaut aussi dans le contexte des relations bilatérales entre les pays membres de l'UE. Par exemple, il y a des États, aussi voisins de la Suisse, qui prévoient dans leur relations bilatérales l'imposition exclusive dans l'État de résidence des frontaliers sans aucune compensation en faveur de l'État du lieu d'exercice de l'activité lucrative.

4./5. La procédure européenne de révision du Règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale n'est pas terminée. Le 19 mars 2019, un compromis semblait avoir été trouvé entre les instances européennes. Ce compromis n'a toutefois pas obtenu la majorité nécessaire au sein du Conseil des représentants permanents (Coreper). Dès le début de leur nouvelle législature, il appartiendra aux instances européennes de reprendre les travaux nécessaires afin de tenter d'aboutir à un nouveau compromis. En l'absence d'une version définitive du texte révisé, il n'est pas possible, ni de savoir si le Luxembourg a obtenu des dérogation d'application du potentiel nouveau règlement, ni de faire des prévisions sur une éventuelle reprise par la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.