Wortlaut

Dans le cadre de la consultation relative à la Politique agricole 2022 plus, il est question de relever les exigences en matière de formation pour les bénéficiaires des paiements directs. En Valais et dans d'autres régions de montagne, où une grande partie des exploitations agricoles sont gérées à titre accessoire, la modification des exigences en matière de formation pourrait sonner le glas de l'agriculture. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes ?

1. Est-il conscient que l'importance de l'agriculture pratiquée à titre accessoire varie en fonction des régions pour ce qui est des prestations multifonctionnelles de l'agriculture ?

2. Est-il disposé à maintenir l'exemption des exigences en matière de formation en faveur des exploitations de moins de 0,5 UMOS dans les régions de montagne ?

3. Est-il disposé à maintenir sous sa forme actuelle le cours de formation continue pour l'obtention des paiements directs en faveur des exploitations à titre accessoire dans les régions de montagne ?

Begründung

L'agriculture de montagne est structurée différemment selon les régions. Dans bon nombre de régions de montagne et en particulier en Valais, une part élevée des exploitations sont gérées à titre accessoire ; dans les vallées de montagne, c'est presque exclusivement le cas. Si les exigences en matière de formation augmentent au point de ne plus être compatibles même avec un emploi fixe (activité principale), les exploitations en question sont condamnées à disparaître. Compte tenu de la situation structurelle dans les régions concernées, l'abandon d'une petite exploitation ne fait pas augmenter la taille d'une autre exploitation, comme c'est le cas dans d'autres régions de Suisse. Les surfaces concernées ne sont donc plus exploitées.

S'agissant des exigences en matière de formation pour les bénéficiaires des paiements directs, l'exemption accordée aux exploitations de moins de 0,5 de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) dans les régions de montagne revêt donc une grande importance. Par ailleurs, le cours de formation continue pour l'obtention des paiements directs est idéal pour permettre aux petites exploitations à titre accessoire de plus de 0,5 UMOS d'acquérir le savoir-faire agricole nécessaire. Le CFC de deuxième formation en cours d'emploi ne constitue pas une solution pour une exploitation à titre accessoire, puisqu'il faudrait pour cela renoncer à l'emploi principal. La Confédération doit trouver des solutions adéquates pour les exploitations à titre accessoire, faute de quoi la forêt va rapidement gagner du terrain, ce qui aurait des conséquences néfastes sur le paysage rural, le tourisme et l'occupation décentralisée du territoire.

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient du défi de plus en plus grand que représente la gestion d'une exploitation, le Conseil fédéral a proposé, lors de la consultation sur la Politique agricole 2022 plus, de renforcer les critères de formation justifiant l'octroi de paiements directs. Il est vraisemblable qu'après une période transitoire, 800 à 900 nouveaux chefs d'exploitation devront remplir chaque année en Suisse des critères de formation plus stricts pour avoir droit à des contributions.

Il est prévu de maintenir les droits des exploitants qui recevaient déjà des paiements directs au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Les nouveaux venus dans la profession devront avoir passé l'examen professionnel de chef ou cheffe d'exploitation agricole avec brevet fédéral. Les paysannes et responsables de ménage agricole devront également avoir obtenu les certificats des trois modules de gestion, qui étaient jusqu'ici facultatifs. Si la formation de base a été suivie dans un autre domaine que l'agriculture, il faudra aussi attester l'obtention des trois modules en plus d'une formation continue agricole. Ces mesures visent dans l'ensemble à renforcer l'importance de l'économie d'entreprise dans toutes les filières de formation. L'effet positif du niveau de formation sur le revenu du travail en agriculture a été démontré dans une étude réalisée par Agroscope sur l'hétérogénéité économique à l'échelle des exploitations et des branches de production (Markus Lips, Agroscope Science no 53/2017).

La procédure de consultation sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22 plus) s'est terminée en mars 2019, et les prises de position reçues sont en train d'être évaluées. Le Conseil fédéral présentera vraisemblablement au Parlement un message à ce sujet début 2020.

1./2. Le Conseil fédéral a compris, à la lumière de divers rapports et publications, comme le rapport de fond sur cette question du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), que l'importance d'une agriculture pratiquée à titre accessoire varie selon la région. C'est pourquoi il a prévu dans le projet de la PA22 plus mis en consultation de maintenir la dérogation aux exigences de formation pour les exploitations ayant moins de 0,5 UMOS dans les régions de montagne.

3. Le projet mis en consultation propose qu'une formation de base non agricole reste admise à condition d'être complétée par un perfectionnement en agriculture. Les nouveaux venus dans la profession devront en outre obtenir les certificats des trois modules de gestion. Il n'est pas prévu d'instaurer un régime distinct pour les exploitations des régions de montagne.

Réponse du Conseil fédéral.