19.3442 · Interpellation · 2019-05-08
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Après avoir longtemps traîné les pieds, le Conseil fédéral a finalement décidé de rembourser 50 francs aux ménages, en compensation de la TVA perçue illégalement sur la redevance de radio-télévision de 2010 à 2015. Curieusement, lorsque l'État réclame de l'argent aux citoyens, il n'oublie pas de facturer un intérêt moratoire mais il perd la mémoire lorsqu'il s'agit de les rembourser.
Rembourser la TVA perçue illégalement sur la redevance de radio-télévision est un devoir. Dommage qu'il ait fallu attendre aussi longtemps pour n'arriver qu'à un remboursement partiel. N'oublions pas non plus le "magot" de 600 millions de francs que Serafe prélèvera en plus en 2019, grâce à la facturation échelonnée de la redevance.
Il va de soi que ce "magot", comme la TVA perçue illégalement, ne doit pas finir dans les caisses de l'État ou de la SSR. Il doit être restitué aux citoyens.
1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de restituer aux citoyens, en plus des 50 francs de la TVA, les intérêts moratoires dus en raison du retard du remboursement, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral de l'automne passé et comme le demandent les associations de consommateurs ?
2. A-t-il également l'intention de restituer aux ménages le "magot" de 600 millions de francs que Serafe prélèvera en plus en 2019 (cf. motion 19.3031)?
Stellungnahme des Bundesrates
La consultation sur la nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision s'est achevée début août 2019. L'indemnité forfaitaire de 50 francs par ménage que propose le Conseil fédéral doit être versée sous la forme d'une déduction sur une facture de l'organe de perception Serafe. Les milieux intéressés ont pu s'exprimer sur cette proposition. Les résultats seront intégrés dans la préparation du message du Conseil fédéral. Il est prévu que ce message soit soumis au Parlement durant le quatrième trimestre de 2019.
1. L'indemnité forfaitaire remplace toutes les créances en lien avec la TVA perçue par la Confédération sur la redevance de réception de radio et de télévision, indépendamment des circonstances propres à un cas particulier. Ce constat vaut aussi pour l'intérêt moratoire.
Le Conseil fédéral estime que la plupart des ménages obtiendront davantage par ce biais que par la voie judiciaire.
2. En ce qui concerne les "excédents" de recettes de la redevance de radio-télévision, le Conseil fédéral renvoie à son avis du 15 mai 2019 à la motion 19.3031.
Réponse du Conseil fédéral.